Search Results for: master 2 Opérations et Fiscalité des entreprises

La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financières

En septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le Plan d’action en 15 points contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus communément appelé le …

Read More »

Lois de finances et loi de financement de la Sécurité sociale 2017: les principales nouveautés

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827) a été publiée au JO du 24 décembre 2016. La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917) et la loi de finances rectificative (n° 2016-1918) datant toutes les deux du 29 décembre 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Sont examinées infra les principales nouveautés susceptibles …

Read More »

Les règles en matière de prix de transfert s’appliquent aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger !

  La mondialisation conduit les entreprises internationales à commercer au sein de pays différents de leur pays d’incorporation. Elles sont soumises lors de ces échanges à des régimes fiscaux différents, et à des règles d’imposition qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Les modes d’implantation des entreprises vont dépendre de leur stratégie commerciale, et peut se traduire par la …

Read More »

Le sort des groupes d’entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

La construction et l’organisation de l’espace économique européen s’est faite, en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités au sein des États membres de l’Union Européenne, par une harmonisation et une coordination tronçonnées des certaines  phases de la vie d’une société. Si les moments comme la création et l’organisation de sociétés prises individuellement font l’objet de réglementations nationales hétérogènes, …

Read More »

Le rôle des prêteurs dans les opérations de LBO

L’issue des opérations de LBO est fortement influencée par l’actualité des crises financières qui ont mis en difficulté beaucoup de sociétés opérationnelles mais aussi beaucoup d’acteurs du financement de ces opérations. Les LBO réalisés avant cette époque ont dû se restructurer et s’adapter à cette modification de leur rentabilité. Les rendements générés par les sociétés cibles ne sont plus suffisants …

Read More »

Le « mini abus de droit » : une nouvelle arme anti-évasion offerte à l’administration fiscale

Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les entreprises font régulièrement l’objet de réformes fiscales peu audibles qui s’inscrivent dans une volonté d’information et de transparence du Gouvernement. L’entreprise étant aujourd’hui suspectée ab initio de rechercher d’abord un avantage fiscal, les pouvoirs publics tendent à rendre les lois fiscales de plus en plus sévères. Le 28 …

Read More »

Le risque pays

Dans un contexte de mondialisation des échanges et des mouvements des capitaux, les entreprises multinationales augmentent leurs risques inhérents aux pays dans lesquels elles sont présentes ou souhaitent investir. Elles sont donc contraintes de prendre en compte le concept du risque pays afin d’orienter leurs stratégies d’investissement et de développement[1]. Le terme de risque pays, déjà évoqué dans les années …

Read More »

Inconstitutionnalité de la « Google Tax » : vers l’impunité fiscale des GAFA ?

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs au titre de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, eut à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2017. Parmi les dispositions à l’étude, l’article 78 de ladite loi disposait de l’insertion, dans le Code général des …

Read More »

Le changement de forme sociale, entre transparence fiscale et obscur abus de droit

« Pour réussir dans la vie, il faut être honnête »[1]. Cette maxime est d’autant plus vraie, qu’au plan fiscal, le risque d’abus de droit est très vite arrivé. Entre l’honnêteté et ce qui est considéré comme déloyal par le fisc, la frontière demeure parfois obscure. Les juridictions, saisies par l’administration pour condamner un abus de droit, ont dû déterminer la limite …

Read More »