Le Petit Juriste

Le TGI de Chartres, saisi en référé par les syndicats FO et CGT et les représentants du personnel de Philips, a rendu sa décision le vendredi 19 février dernier. Selon le juge Jean Seither, la fermeture de l’usine de Dreux et l’interdiction faite aux salariés de venir travailler constituent un trouble manifestement illicite. Le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) mis en place dans le cadre du projet de licenciement collectif voulu par Philips est suspendu en attendant une meilleure consultation des représentants du personnel. La reprise du travail est ordonnée dans un délai de huit jours sous astreinte de 25 000 euros par jour de retard.

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La mission parlementaire sur le voile intégral, après six mois de travaux et d'auditions, vient de rendre son rapport. Parmi les 18 propositions dégagées par les parlementaires, certaines sont brûlantes et promettent de houleux débats dans les hémicycles : interdiction dans les services publics, mesures visant à conditionner son abandon à l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française, médiation,pédagogie,

La vidéo de la commission ici !

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Le ministre du travail Xavier Darcos revient sur le régime applicable aux stagiaires en entreprises dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009.

Ce régime est régi par des textes pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le décret du 31 janvier 2008 a introduit l'obligation de gratification pour tout stage en entreprise supérieur à trois mois. La proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois réduit cette durée à deux mois. Le maintien sous l’autorité de l’établissement d’enseignement et l’objectif pédagogique justifient l’absence de salaire.

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La Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, dite "Loi sur le travail dominical" a été validée par le Conseil constitutionnel ce 6 août.

Difficilement adoptée par les sénateurs le 22 juillet dernier (165 voix contre 159), cette loi vise à permettre certaines pratiques commerciales auparavant interdites par le code du travail. En effet, certains magasins, comme à Paris, à Marseille ou à Lille, avaient tendance à rester ouvert le dimanche malgré le repos dominical. le Conseil valide donc cette nouvelle possibilité offerte aux "zones ou communes d'intérêt touristique ou thermale".

Les auteurs de la saisine arguaient notamment d'une rupture du principe d'égalité entre les salariés concernés par la mesure et les autres. Mais pour les membres du Conseil, ce principe d'égalité entre les travailleurs souffre déjà de nombreuses exceptions (180 au moins), et n'est donc pas pertinent. En revanche, le texte est censuré en ce qu'il concerne le maire de Paris. En effet, le texte dépossédait le maire de la capitale de la faculté de classement en zone d'intérêt touristique pour l'attribuer au préfet. Le Conseil considère qu'il s'agit d'une rupture du principe d'égalité entre Paris et les autres communes.

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Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin dernier a en effet reconnu comme preuve un tel message. L'affaire concernait une demande de divorce suite à un adultère du mari. La femme lésée a utilisé à l'appui de sa demande un SMS reçu sur le portable professionnel de son conjoint. Alors qu'elle avait été déboutée par la Cour d'Appel, qui considérait qu'un tel message relève du secret des correspondances.

Pour la Cour de cassation, le SMS revêt le même statut qu'une lettre. Il peut donc être sujet aux dérogations admises en matière de secret des correspondances. Ainsi, un tel message peut être exploitable comme preuve s'il a été obtenu sans violence ni fraude. En l'espèce, le portable avait été perdu par le mari de la plaignante. Il n'y a donc ni violence ni fraude.
C'est une nouvelle avancée de la prise en compte des preuves numériques dans les procès, après un arrêt précédent de mai 1999, et la loi du 13 mars 2000 reconnaissant aux écrits électroniques une valeur probante.

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Après son adoption par le Sénat le mercredi 8 juillet dernier, le projet de loi HADOPI2, également baptisé "projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet", devait être examiné par les députés du 21 au 24 juillet, avant que des travaux d'aménagement de l'Assemblée Nationale ne débutent le 25.

Déjà, l'examen en commission culturelle, qui devait débuter mardi matin, avait été repoussé à 14 heures en raison de l'absence d'un trop grand nombre de députés. Les opposants au texte avaient déjà par ailleurs déposé plus de 800 amendements, ce qui rendait impossible un vote avant la date butoir. L'examen est donc reporté à septembre.

Pour rappel, la loi HADOPI avait fait sensation en étant rejeté par l'Assemblée Nationale suite à sa sortie de commission mixte paritaire, avant finalement d'être votée puis censurée par le Conseil constitutionnel début juin. Le Président de la République avait tout de même promulgué la partie non censurée de la loi. Le projet de loi HADOPI2 prévoit des sanctions prononcées par un juge, afin de remplacer l'ancien système de sanctions censuré par le Conseil constitutionnel.

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Conseil d’Etat, Arrêt Communauté urbaine de Bordeaux, 1^er avril 2009-07-07

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a été amené à interpréter à la lumière du principe communautaire de non discrimination, les articles L1411-1 et R1411-1 du CGCT, qui prévoient la procédure de publicité obligatoire pour toute délégation de service public.
En effet, quel est doit être le degré de publicité d’une procédure de délégation de service public lancée en France afin de répondre aux exigences communautaires de non discrimination ?

Le Conseil d’Etat a défini la procédure de publicité adéquate pour toute délégation de service public susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres Etats membres de l’Union européenne. Celle-ci consiste en une insertion dans un « support de référence » même diffusé uniquement en France, dés lors que cette insertion ne risque pas d’échapper à l’attention des « opérateurs raisonnablement vigilants », y compris ceux implantés sur le territoire d’un autre Etat membre.
Le Conseil d’Etat déjuge donc le juge des référés qui avait fait de la diffusion européenne du support une condition nécessaire du bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

Seul semble compter l’influence et la notoriété du support au sein duquel figure l’inscription de l’appel public à la concurrence.

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Le 23 juin dernier, la Cour de cassation (n°07-44.844) a admis que le salarié pouvait refuser de reprendre le travail au motif que l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations. Ce pouvoir, qui tire ses origines de la règle latine "exceptio non adimpleti contractus", confère la possibilité pour le salarié de suspendre son travail en raison de l'absence de paiement de son salaire par l'employeur. Cette solution, qui ne fait qu'une application classique du principe d'exception d'inexécution, est intéressante en ce qu'elle est originale. En effet, en cas de non paiement du salaire, les salariés saisissent généralement les juridictions pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette solution a notamment pour conséquence qu'un employeur qui déciderait de licencier son salarié pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste, verrait son licenciement qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant le droit à indemnités au bénéfice du salarié.

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