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Procédure pénale -L’erreur est humaine et le jugement émane de l homme

Publié le 2 juil 2014 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

Les conséquences du vote par l assemblée nationale ce jeudi 12 juin vont elles permettre d amenuiser les risques d erreur judiciaire. En...

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Procédure Pénale – Le renforcement des droits

Publié le 25 juin 2014 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

La loi du 27 Mai 2014, n°2014-535, renforce le droit à l’information des personnes suspectes ou poursuivies mais également créer un...

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Stage – Une meilleure protection des stagiaires et un stage au service des formations

Publié le 15 juin 2014 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

C’est de manière définitive que le Sénat a adopté, ce jeudi 12 juin,  la proposition de loi portant sur l’encadrement des...

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Droit civil – Un devoir « absolu[1] » de conseil du Notaire

Publié le 2 juin 2014 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

Lors d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 1987, il avait été précisé que le devoir de conseil incombant au Notaire ne devait...

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Droit Processuel et des Procédures Collectives – L’auto-saisine du Juge

Publié le 3 avr 2014 dans Brèves, Brèves Divers, Brèves Droit Privé | 0 commentaire

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de...

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Libertés individuelles et Déontologie – Avocat sur écoute téléphonique : l’avis du CNB

Publié le 13 mar 2014 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

Le président du Conseil National du Barreau, Jean-Marie Burguburu, a précisé au sein d’un communiqué en date du 10 Mars 2014, qu’il...

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