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La suppression de la notion de « Bon père de famille » dans le Code civil

Publié le 21 fév 2014 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

Le 21 janvier dernier, l’assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l’égalité homme/femme...

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Procédure pénale : QPC concernant la limitation du droit d’appel de la partie civile

Publié le 20 fév 2014 dans Brèves, Brèves Divers, Brèves Droit Privé | 0 commentaire

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit...

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Droit du travail – Relations individuelles – Résiliation judiciaire

Publié le 16 fév 2014 dans Brèves, Brèves Divers, Brèves Droit Privé, Droit social | 0 commentaire

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision...

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Libertés fondamentales : L’égalité des sexes réaffirmée par Le Conseil Constitutionnel

Publié le 23 jan 2014 dans Brèves, Brèves Divers, Brèves Droit Public | 0 commentaire

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre...

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Droit de l’environnement – Amiante : précision sur la notion de préjudice d’anxiété

Publié le 19 oct 2013 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

La Cour de cassation réunie en Chambre sociale a, par cinq arrêts en date du 25 septembre 2013, précisé les contours de la notion de...

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Droit de la Santé – Le CCNE divisé sur la question de l’euthanasie

Publié le 24 juil 2013 dans Brèves, Brèves Divers | 0 commentaire

Interrogé par le Président de la République quant aux enjeux éthiques d’une légalisation de l’acte euthanasique, le Comité...

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