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Brèves Divers

Libertés fonda. : L’avis du Contrôleur général des lieux de privation sur la situation des femmes privées de liberté : une atteinte au principe d’égalité

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Le 18 février 2016, un avis spécifique relatif à la situation des femmes privées de liberté, émanant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est paru au journal officiel. Après la mention de plusieurs statistiques, il est principalement mis en évidence un déséquilibre entre le respect des droits ...

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Eclairage – Sélection en Master 2 : Admise ou ajournée ?

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La sélection à l’entrée du master 2 est une étape incommensurablement redoutée par les étudiants en licence et master 1. Et c’est une véritable onde de choc qui vient de se propager dans ce monde universitaire et d’ébranler sur son passage l’ensemble de ce système de sélection mis en place ...

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Droit pénal – Provocation à la discrimination

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Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2015 (n° 14-80020), l’élément matériel constitutif du délit de provocation à la discrimination est caractérisé dès lors qu’il existe une incitation d’autrui par des actions à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou ...

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Droit Divers – 1000euros seulement.

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Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros. Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas ...

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Les droits réels principaux en copropriété

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Le phénomène de densification urbaine a durablement inscrit la copropriété au sein de notre paysage immobilier. Toutefois, il appert que très peu de dispositions légales et réglementaires traitent des situations dans lesquelles un droit réel vient grever un lot ou une partie d’une copropriété. Or ces situations que l’on retrouve ...

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Droit Divers – 1000 euros en espèces seulement

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Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas ...

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Droit de l'environnement – Interdiction du bisphénol A en France

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des ...

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