Brèves Divers

Revirement de jurisprudence pour le monde équestre : la Cour de cassation étend la définition de l’activité agricole

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Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler ...

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Droit de l'environnement – Interdiction du bisphénol A en France

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des ...

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Center Parcs : l’autorisation « loi sur l’eau » suspendue

Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait ...

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Divers – la convention collective du notariat remise en cause

Après la remise en cause de la profession c’est au tour de sa convention collective datant du 8 juin 2001 de faire l’objet de débats.  En effet, dans un arrêt de cassation datant du 13 novembre 2014, la plus haute juridiction estime que la convention collective du notariat n’a pas ...

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Droit de la famille : Zoom sur l’adoption possible par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger.

Sollicitée par les juges des tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité d’adopter en France un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger. Cet avis tant attendu, a été rendu le 23 septembre 2014. La plus ...

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Professions réglementées : Les notaires, huissiers et pharmaciens furibards

Après le scandale de cet été qui a révélé au grand jour le rapport confidentiel de l’Inspection Générale des Finances traitant des salaires moyens des professions réglementées, le gouvernement Valls II souhaite réformer en profondeur ces métiers. Dans son discours portant sur le redressement de l’économie, Arnaud Montebourg avait précisé ...

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