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Brèves Divers

Droit pénal – Provocation à la discrimination

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Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2015 (n° 14-80020), l’élément matériel constitutif du délit de provocation à la discrimination est caractérisé dès lors qu’il existe une incitation d’autrui par des actions à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou ...

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Droit Divers – 1000euros seulement.

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Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros. Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas ...

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Les droits réels principaux en copropriété

Man's Hands Signing Document --- Image by © Royalty-Free/Corbis

Le phénomène de densification urbaine a durablement inscrit la copropriété au sein de notre paysage immobilier. Toutefois, il appert que très peu de dispositions légales et réglementaires traitent des situations dans lesquelles un droit réel vient grever un lot ou une partie d’une copropriété. Or ces situations que l’on retrouve ...

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Droit Divers – 1000euros en espèces seulement

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Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas ...

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Droit de l'environnement – Interdiction du bisphénol A en France

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des ...

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Center Parcs : l’autorisation « loi sur l’eau » suspendue

Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait ...

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