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Droit de la famille : Divorcer du juge !

Droit de la famille : Divorcer du juge !

Ca y est c’est officiel ! Dès le 1er janvier 2017, il sera possible aux couples souhaitant un divorce par consentement mutuel d’effectuer un acte sous signature privée contresigné par avocat. Le divorce pourra être prononcé sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge. Cette possibilité émane directement de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et publiée au JORF le lendemain.

Pour les personnes souhaitant se pacser, l’enregistrement ne se fera plus au tribunal mais bien à la mairie.

 

Ambre de Vomécourt

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