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Intransigeance de la cour d’appel à l’égard de la Cour de cassation

Intransigeance de la cour d’appel à l’égard de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la cour d’appel n’aura jamais été aussi invective envers la Cour de cassation. C’est au sein d’un arrêt en date du 6 mai 2015 que pour la première fois les juges du second degré ont affirmé, au sein de leur principal considérant, que la Haute juridiction avait commis une violation du droit communautaire (Cass. Crim. 19 septembre 2007, n°06-85899). Selon la cour d’appel, « la Cour de cassation connaissait la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (…) et n’ignorait pas que ses arrêts antérieurs n’étaient pas dans la ligne de cette jurisprudence et étaient critiqués par une partie de la doctrine, (…) et qu’elle a ainsi délibérément fait le choix de ne pas appliquer le principe communautaire, en recourant à une motivation dont elle n’ignorait pas qu’elle n’était ni pertinente, ni adaptée ». Suite à cet arrêt, un pourvoi a été formé par l’agent judiciaire de l’Etat. Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation aura le dernier mot et finira par casser et annuler, sans renvoi, l’arrêt de la cour d’appel.

Ambre de Vomécourt

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