Libertés fondamentales : L’égalité des sexes réaffirmée par Le Conseil Constitutionnel

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre nationalité alors qu’elle pouvait être maintenu pour les hommes.

C’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 2014.

Les faits sont les suivants : Une femme née au Maroc en 1933 s’est vue reconnaître la nationalité française en 2011 dans la mesure où son père était un français naturalisé et qu’elle n’a pas répudié la nationalité française lors de son mariage avec un marocain.

Par la suite, en 2011, le procureur de la République a engagé une action négatoire de nationalité ayant pour objet de contester la qualité Française de la requérante. En acquérant volontairement la nationalité marocaine, elle aurait ainsi perdu la nationalité française.

La requérante a formulé une question prioritaire de constitutionnalité  dans laquelle elle dénonçait une atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la loi permet aux Français de sexe masculin uniquement, de choisir de conserver la nationalité française lorsqu’ils en acquièrent une autre. L’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, prévoit ainsi la perte automatique de la nationalité française pour les femmes dès lors qu’elles en acquièrent une autre alors que les hommes jusqu’à 50 ans dès lors qu’ils exercent une activité économique, sociale ou culturelle à l’étranger, sur autorisation du Gouvernement, peuvent la conserver.

La question a été transmise au Conseil constitutionnel. Les Sages, le 9 janvier 2014, déclarent ces dispositions contraires à l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 posant le principe de l’égalité devant la loi et ainsi celui de l’égalité des sexes.

Le Conseil constitutionnel censure les mots « du sexe masculin », figurant à l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945. Dès lors, les femmes ayant perdu la nationalité française de par l’application de cette ordonnance ou leurs descendants peuvent invoquer cette déclaration d’inconstitutionnalité qui s’applique désormais à toute affaire nouvelle.

Mlle PEREIRA-ENGEL Evane

M1 Juriste d’entreprise Evry