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Brèves

Proposition de loi visant à renforcer l’éthique dans le sport

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Le Sénat a enregistré, le 12 septembre 2016, une proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.  Cette proposition de loi fait suite au rapport de la Grande Conférence sur le Sport ...

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Droit du travail : Contrat de travail et auto-entreprenariat

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La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence ...

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Profession du droit : Statut de la magistrature et serment

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La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, vient apporter différentes modifications relatives au statut de la magistrature avec son recrutement, sa formation, les droits et obligations des magistrats, mais également relatives au conseil supérieur. Parmi les modifications apportées, celle qui semble avoir été la plus remarquée par les ...

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Retour sur le colloque « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France »

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Le 14 octobre dernier se déroulait le colloque intitulé « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France » de l’institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ). Des intervenants d’horizons différents (universitaires, professionnels) ont successivement évoqué les enjeux de la sécurité en Europe ...

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Droit pénal : Rétroactivité des lois pénales plus douces.

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Dans cette affaire, les faits litigieux se sont passés le 24 décembre 2014. Une personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée avait été poursuivie du chef de stationnement abusif après avoir garé son véhicule plus de 15 minutes sur un emplacement du centre-ville uniquement réservé aux arrêts ...

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Droit commercial : Compétence des Tribunaux commerciaux spécialisés

Scale of Justice. Law composition with gavel on books in background

Dans la circulaire du 27 juillet 2016 (n° JUSB1619933C), et parue le 31 aout, vient apporter des précisions quant à la saisine et la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. La saisine peut, depuis le 1er mars 2016 être obligatoire, facultative, comme conditionnelle. Tout d’abord, la cour de cassation peut ...

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