Le Petit Juriste

 

 

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Un mois après la remise au chef de l’État du rapport Darrois sur les professions du droit, Le Petit Juriste revient sur l’essentiel des travaux de la commission. Avocat, notaire, huissier de justice, juriste d’entreprise… retrouvez les possibilités d’avenir des diverses professions juridiques. Toutes ces thématiques ont été reprises lors de la grande conférence du 14 mai 2009 organisée par Le Petit Juriste (ici !).

Des mois d’auditions diverses, de nombreux thèmes de réflexion étudiés, des rapports d’étude précis… le travail de la commission Darrois s’est terminé le 7 avril dernier lors de la remise au Président de la République d’un rapport de 194 pages. Bien accueilli dans un premier temps par une partie des praticiens, il est nécessaire d’ouvrir maintenant le débat sur certains sujets polémiques.

 

 

 

Pourquoi une réflexion sur l’avenir des professions juridiques ?

« On le voit, à l’heure où s’engage un vaste mouvement de modernisation de notre système judiciaire, ni les avocats, ni les autres professions judiciaires, ne peuvent faire l’économie d’une réflexion sur leur évolution. » Voilà comment pouvait être résumée la lettre de mission donnée par le chef de l’État à Me Darrois, président de la commission éponyme. Ce but fixé doit permettre, au regard des réalités économiques actuelles, d’adapter les métiers des différents praticiens du droit. Pour le président de la commission, Jean-Michel Darrois le but est clair : « Renforcer le rôle des juristes dans notre pays ».

 

Pour cela, les membres de la commission ont dû auditionner divers corps représentatifs des nombreuses professions juridiques françaises, lesquels ont exprimé quelles perspectives d’avenir ils envisagent pour leur métier. Par suite, le rapport a dressé un bilan global et actuel de ces professions, avant de proposer des mesures “appropriées“ aux évolutions récentes et futures de la société. A la lecture du rapport, on remarque que la Commission a aussi souhaité entendre les usagers et les justiciables. Leurs besoins et avis ont été entendus. Au travers de ces multiples interventions, la même finalité a toujours été conservée : donner aux professions juridiques une influence économique plus importante dans la vie des affaires, tout en essayant d’apporter des réponses de qualité aux usagers et justiciables.

 

 

Que le rapport de la commission soit suivi ou non, il a le mérite de dresser des bilans très complets sur l’état des diverses professions juridiques. Plus encore, à chaque problématique pointée, la commission s’est efforcée de proposer des solutions (après plusieurs auditions, travaux et recherches). En conséquence, le résultat de ce travail fastidieux servira à tout bon étudiant voulant connaître les enjeux et problématiques attachés à chaque métier du droit.

 

De façon sous-jacente, la commission s’est efforcée de proposer un rapprochement des professions du droit pour améliorer les collaborations entre elles. La volonté de créer une communauté de juristes est plusieurs fois avancée au fil de la lecture du rapport. Diverses propositions tendent à réformer plus ou moins en profondeur certains pans de diverses professions. Enfin, une grande attention a été portée à une potentielle amélioration de l’aide juridictionnelle pour les plus démunis, notamment en cette période de crise économique.

 

 

 

 

Une grande profession du droit ?

 

 

Voilà sans doute le point qui a suscité le plus de polémique, d’autant plus que la presse a relayé certaines informations au fur et à mesure des travaux de la commission. Ses dix membres ont alors pu constater la passion, déjà existante, dont pouvait faire l’objet la proposition en question.

 

Néanmoins, une nette distinction doit être opérée entre les expressions « grande profession du droit » et « profession unique » : rappelons que l’objectif premier fixé par le président de la République, qui fait aujourd’hui office de titre au rapport de la Commission, est « la grande profession du droit »

 

 

La fusion notaire/avocat

 

 

Ce thème faisait peur aux différents intéressés et en particulier aux notaires. Dans un contexte général assez hostile, les membres de la commission Darrois ont vite compris qu’il serait impossible de réunir ces deux grandes professions libérales. D’abord pour des raisons historiques et déontologiques, mais aussi et surtout pour des raisons techniques et juridiques. Reposant sur une fonction essentiellement de défense, le métier d’avocat ne peut être assimilé à celui du notaire, véritable officier public et représentant de l’État.

 

L’idée de fusion a été unanimement rejetée (par les membres de la commission) et remplacée par diverses propositions tendant à une finalité claire : faire prévaloir une communauté de juristes dont les compétences et la volonté d’entreprendre seraient d’un dynamisme évident pour l’avenir de chaque profession.

 

 

 

 

 

Faciliter le rapprochement entre les professions

 

 

Les activités tendent à se rapprocher d’elles-mêmes selon la commission. Néanmoins, les clivages demeurent. C’est pourquoi les professions ont été confortées dans leurs spécificités : le notaire, officier public pouvant procéder à la délivrance d’actes authentiques, et l’avocat, personnage central du procès.

 

Des professions « plus fortes et plus ouvertes » (1ère partie du rapport) donneront la possibilité à chacune d’entre elles de répondre aux attentes des justiciables et autres usagers du droit. De cette ouverture devrait naître une collaboration accrue.

 

 

 

 

Le rôle de l’avocat

 

 

C’est le métier d’avocat sur lequel porte le plus grand nombre de propositions. C’est sans doute leur nombre (48 461 au 1er janvier 2008) et leurs attentes qui ont poussé la commission à leur consacrer un titre entier. La mission principale des avocats reste celle de défense. Mais le monopole sur la plaidoirie et la fonction de représentation ne suffit plus à l’équilibre économique de la profession (en témoigne le nombre d’avocat gagnant moins que le SMIC). La commission a donc effectué diverses recommandations :

 

 

• Fusionner les avocats, les avoués et les conseils en propriété industrielle ;

• Créer un statut d’avocat en entreprise ;

• Créer l’acte sous signature d’avocat(cf encart)

• Permettre la remise partielle des émoluments du notaire à l’avocat lorsque celui-ci a contribué à la préparation d’un acte authentique ;

• Prendre des mesures pour inciter les avocats à se regrouper dans des structures viables ;

• Réorganiser la gouvernance de la profession et encourager la réforme de 2004 sur la discipline de la profession (plus de clarté dans la procédure disciplinaire) ;

• Améliorer du statut de l’avocat collaborateur et autoriser de nouvelles activités pour les avocats (en diminuant la liste des incompatibilités).

 

 

 

 

La création de l’avocat en entreprise semble être l’une des propositions les plus intéressantes de la commission. Si ce nouveau statut ne fait pas l’unanimité (voir encart), la commission a voulu par cette proposition que les juristes en entreprise aient plus d’influence sur les prises de décision. Il s’agirait aussi de les faire bénéficier du secret professionnel, d’une unité et d’une indépendance.

 

La volonté de la commission est claire : renforcer l’avocat dans son rôle de conseil (acte sous seing d’avocat), le stabiliser dans son expérience du contentieux et respecter son indépendance. L’avocat devrait, selon les auteurs du rapport, être un acteur de l’économie plus actif et moins ancré dans le procès.. On peut résumer la volonté de la commission en ce qui concerne les avocats, avec la citation suivante : « Beaucoup de recommandations de notre commission tendent à donner aux avocats qui le souhaiteront les moyens de développer leurs activités sans bouleverser les principes et l’organisation de leur profession ».

 

 

 

 

Le rôle du notaire

 

 

Dans son ensemble, la commission s’est attachée à conforter le rôle de certaines professions à statut d’officier public et ministériel, tout en proposant des pistes de modernisation.

Tout d’abord, le notaire se voit conforter dans son rôle de pilier de la sécurité juridique avec l’acte authentique. La commission a estimé que c’est dans l’intérêt du justiciable qu’il fallait assurer au notaire la possibilité de délivrer, lui seul, l’acte solennel.

 

D’autre part, la commission Darrois souhaite encourager l’ouverture du Notariat dans son ensemble sans remettre en cause le statut d’officier ministériel. Ainsi il est recommandé d’augmenter le nombre de notaires en France (8714 au 1er janvier 2008). La modernisation de cette profession a été étudiée afin de s’adapter aux nouvelles exigences des usagers.

 

Pour résumer, la commission a tenu à maintenir le statut actuel de la profession de notaire (en raison de l’acte authentique) mais souhaite encourager l’ouverture de cette dernière.

 

 

 

 

Les autres professions

 

 

Le Petit Juriste vous invite à vous renseigner sur les propositions qui consistent à :

• Maintenir le statut des greffiers de tribunaux de commerce (dans un souci d’efficacité) ;

• Adapter la profession d’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État : tout en maintenant leur monopole de représentation, il a été recommandé d’augmenter leur nombre et de renforcer leur collaboration. Les auteurs du rapport souhaiteraient que le fonctionnement des deux Hautes Cours soit amélioré. Tout en développant l’interactivité de l’instruction, il est préconisé de traiter en commun les affaires relatives à la même question présentée devant les juridictions ;

• Rapprocher les professions de l’exécution (huissier de justice, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires) pour qu’elles exercent dans des structures interprofessionnelles communes ;

• Moderniser les professions d’administrateurs et de mandataires judiciaires : dans cette période de crise, ces deux acteurs agissant dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté, doivent voir leurs moyens mutualisés tout en étant plus contrôlés ;

• Mieux encadrer et limiter l’activité juridique accessoire dans son ensemble : beaucoup de non-juristes pratiquent le droit en France. En effet, des nombreuses professions pratiquent la consultation et l’audit juridique (exemple : conseil en gestion de patrimoine, experts-comptables…).

La commission préconise d’élargir un label de qualification aux professions qui exercent le droit à titre accessoire.

 

 

 

 

La formation commune

 

 

Avec la volonté d’encourager les professions juridiques à travailler ensemble, la commission a d’abord constaté le manque de sentiment d’appartenance à une communauté de juristes. Cela est d’abord dû à la spécialisation précoce des étudiants que nous sommes.

 

 

Les enjeux d’une formation commune

 

 

Le cursus des étudiants reste un point souvent débattu. La commission met l’accent sur les trop nombreux échecs des étudiants se lançant dans les études de droit. Ainsi dans un premier temps, l’amélioration de la formation universitaire a été pointée. Des enseignements plus complets sur des matières non juridiques, le développement des échanges étudiants à l’étranger et à la soumission des études de droit à un arrêté conjoint entre ministre des universités et de la justice permettront l’amélioration d’un apprentissage du droit à l’université.

 

 

 

 

 

Autre point qui concerne directement les étudiants, le rapport insiste aussi sur la création d’écoles de professionnels du droit destiné à offrir une formation commune aux principales professions du droit. Ainsi, après le Master I, cette école permettra d’assurer une grande partie de la formation des principaux métiers du droit : avocat, notaire, magistrat, huissier, mandataire judiciaire…Ce faisant, en devenant obligatoire dans le cursus des écoles (ENM, CRFPA…), chaque étudiant passant par cette formation aurait la possibilité de connaître les spécificités et les enjeux de chaque profession. Ce point fait l’objet de diverses critiques.

 

Enfin, le rapport souhaite encourager et renforcer les obligations de formation continue. Selon ce dernier, généraliser ces formations continues à l’ensemble des professionnels du droit permettra d’offrir des réponses plus adaptées aux problèmes juridiques contemporains.

 

 

Favoriser la coopération interprofessionnelle

 

 

Aussi importante que la formation de base, la formation continue fait aussi l’objet de propositions de la part de la commission. Le rapport préconise de généraliser et de renforcer les obligations de formation continue ce qui participera à l’amélioration de la perception des différents métiers pour favoriser d’éventuelles collaborations. Les partenariats interprofessionnels sont également mis en avant pour constituer des équipes pluridisciplinaires où les compétences juridiques de chacun seront mises au service de tous. L’idée est de favoriser les rapprochements entre les professions lorsque l’intérêt de plusieurs professions est nécessaire (client commun par exemple). Les passerelles entre les professions seraient assouplies pour permettre de nouvelles perspectives de carrière juridique pour un professionnel du droit.

 

 

 

 

L’aide juridictionnelle et à l’accès au droit

 

 

Dernier titre du rapport Darrois, l’accès au droit et l’aide juridictionnelle ont fait l’objet d’une étude très complète de la part des membres de la commission.

 

Avec un million de dossiers traités, un financement de 300 millions d’euros et environ 700000 personnes aidées, l’aide juridictionnelle est certes importante, mais ne répond pas complètement aux attentes des justiciables.

 

Le problème principal est celui du financement de l’accès au droit et à la justice. La commission préconise tout d’abord de conforter le rôle dans l’État dans le financement de l’aide juridictionnel. Ensuite, il est proposé de créer un complément de financement de la politique de l’accès au droit en créant une ou plusieurs taxes sur les professions juridiques (notaires, avocats, huissiers, banques, assurances…).

 

Enfin, le problème de l’assurance de protection juridique est mis en avant. Pour les auteurs du rapport, il faudrait compléter les assurances obligatoires par cette assurance de protection ce qui permettrait une meilleure couverture.

 

D’autres solutions visent à améliorer le système d’aide juridictionnelle. Des propositions pratiques et de fond sont érigées afin de favoriser la gestion de ce dispositif tout en répondant au contexte actuel de crise économique.

 

 

 

 

 

La prise en compte du justiciable client

 

 

Des motifs d’insatisfaction ont été observés par la commission qui a entendu diverses associations de consommateurs. Ainsi, la défiance dont souffre la profession d’avocat a conduit la commission à préconiser la création d’une communication plus transparente (coûts, description du cabinet aux clients…).

 

En définitive, le travail de la commission est une grande base de réflexion pour que les futurs praticiens du droit puissent comprendre les enjeux actuels d’une évolution des métiers du Droit. N’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du Petit Juriste pour poser vos questions et participer aux différents débats. Lors de la conférence organisée par Le Petit Juriste le 14 mai prochain, vous pourrez percevoir quelles sont les attentes des professionnels du droit mais aussi des étudiants.

 

 

Adrien Chaltiel