Droit administratif général

Droit administratif et principe de confiance légitime
Le 4 janvier 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité de l’administration fiscale et son articulation avec le fameux principe d’espérance légitime (CEDH, Debar et autres c. France, n° 32195/08). Au terme d’un marathon de près d’une vingtaine d’années, les requérantes abattent leurs dernières cartes devant la CED
La justice administrative permet-elle de garantir les exigences de l’État de droit ?
Contrairement à ce qu’affirmait Henrion de Pansey en 1863, juger l’administration ne revient pas à administrer. En effet les nombreux changements, voire révolutions, qu’a connus la juridiction administrative en a fait une juridiction indépendante à part entière, au même titre que la juridiction judiciaire. La France fait partie des sociétés occidentales qualifiées d’État de droit,
Contrôle de légalité des actes administratifs : nouveaux pouvoirs du juge judiciaire
Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits [1] vient d’étendre les pouvoirs du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. La jurisprudence Septfonds de 1923 [2] est désormais limitée. Le juge civil pourra en effet, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause, sans renvoyer de question préjudicielle au juge
Les différents contentieux issus des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes
Alors même que le gouvernement encourage de plus en plus la création d’EPCI à fiscalité propre, c’est d’autant plus surprenant de voir le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 mai 2011, se prononcer sur la procédure d’une dissolution de commune. En effet, il rappelle qu’un acte de dissolution d’une communauté de communes ne peut être effectif qu’après que celui-ci soit pron
L’obligation de motivation des revirements de jurisprudence
Par une décision du 30 août 2011 Boumaraf c. France (n° 32820/08), la CEDH a rappelé l’obligation de motiver les revirements de jurisprudence, et précisé les contours de la notion de jurisprudence « bien établie ». Se sentant personnellement touché par des propos diffamatoires visant les harkis, un individu intente une action en réparation du préjudice subi. Il invoque devant
La définition du droit administratif : A la recherche du critère perdu
Il arrive un temps où l'étudiant en droit, après avoir fait ses armes sur l'état civil ou la Constitution, aborde le droit administratif. C'est alors le temps des désillusions. Non seulement cette discipline est d'une complexité redoutable, mais surtout, les raisonnements s'éloignent tant de la réalité que l'étudiant n'a qu'une vue partielle et incomprise des enjeux et des situations. L
Application dans le temps de la révision constitutionnelle
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt M. Benzoni en date du 11 mars 2011[1] , en se prononçant sur le caractère législatif de dispositions dont la constitutionnalité est contestée par le requérant, fait une application dans le temps des nouvelles règles constitutionnelles de l’article 38 régissant le statut des ordonnances. Dans les faits de l'affaire ayant donné lieu à la décision
Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des conventions internationales
Dans l’arrêt du 11 février 2011, Mlle Susilawati[1], le Conseil d'État fait une application du principe de la responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales. Depuis l’arrêt d'Assemblée en date du 30 mars 1966, Compagnie générale radio-électrique, le Conseil d’Etat ad
Comment "Sauvé" la vie publique du conflit d'intérêts?
Le 10 septembre dernier, le Président de la République instituait une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ». Composée de trois magistrats de haut rang, la commission reçut pour mission de « faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts » dans la vie publique. Le 26 janvier dernier, le prés
Le rôle caché des conseils généraux
Les 20 et 27 mars prochain auront lieu les élections cantonales dans plus de 2 000 cantons de métropole et d’outre-mer. Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils généraux et se pencheront sur les questions liées à l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement sans oublier l’éducation, la culture et le patrimoine. Or, les Conseils généraux o