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À la recherche d’un droit à l’utilisation privative du domaine public en matière économique : bilan et perspectives

Publié le 14 jan 2014 dans Droit administratif, Droit administratif des biens, Droit public de l'économie | 0 commentaire

Les enjeux économiques de plus en plus prégnants attachés à l’utilisation privative du domaine public n’ont de cesse de nourrir le...

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L’Etat actionnaire, une nouvelle stratégie économique pour la France ?

Publié le 16 juin 2013 dans Droit administratif, Droit des sociétés, Droit public de l'économie | 0 commentaire

  « Nous envisageons que dans un certain nombre d’entreprises publiques où le taux de participation de l’Etat...

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La gouvernance des entreprises publiques

Publié le 16 oct 2011 dans Droit public de l'économie | 0 commentaire

    La crise financière touche aujourd’hui les Etats européens. Le risque de défaut de paiement des membres de la zone Euro suscite...

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L’action des SEM dans l’économie, CE, 5 Juillet 2010

Publié le 16 mar 2011 dans Droit public de l'économie | 1 commentaire

    Par un arrêt du 5 Juillet 2010, le Conseil d’Etat revient sur les conditions à la fois de la légalité de la prise en...

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La société publique locale, nouveau moyen de gestion des services publics locaux

Publié le 15 nov 2010 dans Droit public de l'économie | 0 commentaire

            Les collectivités territoriales disposent d’un nouvel instrument pour gérer leurs services publics. Une loi du 28...

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La Poste, prochainement « imprivatisable » ?

Publié le 30 nov 2009 dans Droit public de l'économie | 0 commentaire

Christian Estrosi, ministre de l’industrie, a déclaré sur Europe 1 à propos de la loi de changement de statut de la poste...

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