Droit public de l’économie

Clauses exorbitantes : le Tribunal des conflits élabore une nouvelle définition du critère matériel de qualification des contrats administratifs

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Par sa décision du 13 octobre 2014 SA AXA France IARD n° 3963, le Tribunal des conflits offre une seconde jeunesse au critère plus que centenaire des clauses exorbitantes, né de l’arrêt du Conseil d’Etat Société des granits porphyroïdes des Vosges[1].   En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait consenti ...

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Peut-on remettre une offre variante sans offre de base ?

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Peut-on remettre une offre variante sans offre de base ? L’offre de base est l’offre qu’un candidat à un marché public soumet au donneur d’ordre afin de répondre au besoin exprimé par ce dernier. La variante, elle, s’entend comme une offre alternative à l’offre de base qui permettrait tout autant ...

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À la recherche d’un droit à l’utilisation privative du domaine public en matière économique : bilan et perspectives

image tirée de lecercle.lesechos.fr

Les enjeux économiques de plus en plus prégnants attachés à l’utilisation privative du domaine public n’ont de cesse de nourrir le contentieux administratif. L’exercice de certaines activités rend capitale, et parfois même incontournable, l’utilisation à titre privatif de certaines dépendances du domaine public. C’est la raison pour laquelle les requérants ...

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L’Etat actionnaire, une nouvelle stratégie économique pour la France ?

Drapeau tricolore

  « Nous envisageons que dans un certain nombre d’entreprises publiques où le taux de participation de l’Etat est très important nous puissions en dégager une partie pour financer de l’investissement. Pas pour boucher les trous du budget ». Si l’on s’en tient à ces propos tenus par le Premier ministre sur le ...

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La gouvernance des entreprises publiques

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    La crise financière touche aujourd’hui les Etats européens. Le risque de défaut de paiement des membres de la zone Euro suscite inquiétudes et angoisses et des questions se posent quant à la capacité des nations d’assurer leurs fonctions régaliennes et sociales, comme le démontre l’exemple de la Grèce. ...

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L'action des SEM dans l'économie, CE, 5 Juillet 2010

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    Par un arrêt du 5 Juillet 2010, le Conseil d’Etat revient sur les conditions à la fois de la légalité de la prise en charge d’une activité par une SEM, au titre d’activité principale mais également de son activité annexe. Le raisonnement du Conseil, basé sur la jurisprudence ...

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La Poste, prochainement « imprivatisable » ?

Christian Estrosi, ministre de l’industrie, a déclaré sur Europe 1 à propos de la loi de changement de statut de la poste qu’il voulait « faire rajouter dans le texte, qu’en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable. […] Je vais la rendre, ...

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