Le Petit Juriste

Droit public de l'économie

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  • La gouvernance des entreprises publiques

        La crise financière touche aujourd’hui les Etats européens. Le risque de défaut de paiement des membres de la zone Euro suscite inquiétudes et angoisses et des questions se posent quant à la capacité des nations d’assurer leurs fonctions régaliennes et sociales, comme le démontre l’exemple de la Grèce. Mais les Etats agissent aussi comme des investisseurs privés sur les marchés concurrenti

  • L'action des SEM dans l'économie, CE, 5 Juillet 2010

        Par un arrêt du 5 Juillet 2010, le Conseil d'Etat revient sur les conditions à la fois de la légalité de la prise en charge d'une activité par une SEM, au titre d'activité principale mais également de son activité annexe. Le raisonnement du Conseil, basé sur la jurisprudence "Ordre des avocats au Barreau de Paris" le conduit à assouplir les conditions d'exercice de ces activités par ces so

  • La société publique locale, nouveau moyen de gestion des services publics locaux

                Les collectivités territoriales disposent d’un nouvel instrument pour gérer leurs services publics. Une loi du 28 mai 2010 a en effet créé une nouvelle forme de société, à coté des traditionnelles sociétés d’économie mixte (SEM) : les sociétés publiques locales (SPL).           Jusqu’alors cantonnées à la réalisation d’opération d’aménagement, les SPL p

  • La Poste, prochainement « imprivatisable » ?

    Christian Estrosi, ministre de l’industrie, a déclaré sur Europe 1 à propos de la loi de changement de statut de la poste qu’il voulait « faire rajouter dans le texte, qu'en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable. […] Je vais la rendre, c'est un mot qui n'est pas français mais que j'utilise à dessein, ‘imprivatisable’ ». Le terme « impriv
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1 La gouvernance des entreprises publiques 617
2 L'action des SEM dans l'économie, CE, 5 Juillet 2010 2042
3 La société publique locale, nouveau moyen de gestion des services publics locaux 2155
4 La Poste, prochainement « imprivatisable » ? 1739