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Droit civil

Vers une réforme du droit de la responsabilité civile

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Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle réforme se profile : celle du droit de la responsabilité civile. I- Le lancement de la réforme Le Ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé cette réforme dans un ...

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La clause de No-Show, une nouvelle clause abusive ?

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Avez vous lu l’article 4, alinéa 3, tiret 2, des conditions générales d’achat de votre billet d’avion ? Surement pas et c’est bien là que réside tout le problème. Une clause souvent méconnue Une telle clause stipule: « Le tarif appliqué à la date d’émission du Billet n’est valable que ...

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Réforme du droit des contrats et des obligations : La promesse unilatérale engage désormais le promettant

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La question de la force exécutoire des promesses unilatérales d’achat ou de vente a longtemps fait l’objet d’un lourd débat doctrinal. Pour la majorité, l’absence de réalisation forcée en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d’option inspirait « des sentiments d’incompréhension et de résignation » . Fort ...

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Le droit strictement personnel au mariage d’un majeur sous mesure de tutelle

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Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne ...

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