Droit de la famille

La transmission anticipée du patrimoine : aspects civils et fiscaux
Fugit irreparabile tempus. La transmission du patrimoine correspond la plupart du temps à la dévolution successorale aux héritiers, en raison du décès de leur auteur, d'une masse plus ou moins consistante de biens, dans le but d'en assurer la continuité et le développement. Il convient cependant, en l'état actuel du droit patrimonial français de la famille, d'anticiper ladite trans
Les réactions institutionnelles du droit de la filiation
« La filiation n’est pas un fait biologique que le droit enregistre, c’est une institution que le droit construit (…). Elle est l'un de ces concepts dont l'ordre et l'essence sont proprement politiques » [1]. En effet, le droit réagit fermement aux aspirations individualistes de la filiation, il ne peut accepter de reconnaître un lien juridique que sous certaines conditions. La société exp
L’articulation entre le mariage et le PACS en droit français
Si le droit français a fait le choix de permettre à un couple de s’exprimer et de vivre son union à travers plusieurs formes juridiques que sont le concubinage, le PACS et le mariage, c’est pour reconnaître officiellement la diversité des aspirations des Français et pour leur offrir des règles de droit adéquates à la nature de leur engagement. Cependant, si le concubinage constitue une union d
L’assemblée nationale dit non au mariage homosexuel
La question du mariage homosexuel a été débattue pour la première fois à l’Assemblée nationale le 6 juin 2011 suite à la proposition de loi visant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Ce texte, défendu par le député Patrick Bloche, avait pour objet d’insérer dans le code civil un article 143 précisant que le mariage peut-être contracté par deux personnes de même sexe ou de s
La réforme de la protection de l’enfance jugée conforme à la Constitution
Saisi d’une Question prioritaire de Constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l’enfance. Ce qui est intéressant de noter à travers cet arrêt en date du 25 mars 2011, ce sont tout d’abord les apports de la loi de 2007, mais aussi le pourquoi de la sai
Vers une reconnaissance de l'homoparentalité ?
Le 21 octobre dernier, pour la deuxième fois en France où 145 000 enfants vivent dans des familles homoparentales, un juge reconnaissait des droits familiaux à une homosexuelle en conflit avec la mère biologique avec qui elle avait été pacsée. Un jugement qui reflète bien l’évolution actuelle du droit de la famille. Un premier jugement en ce sens est inte
De l’interprétation des décisions de justice par les journalistes… le cas de l’homoparentalité
Les raccourcis sont souvent faciles en droit et l’interprétation des décisions de justice par des non juristes peut rapidement s’avérer contestable ou du moins trop engagée. Tel est l’exemple de la décision qu’a rendue la Cour de cassation le Jeudi 8 Juillet 20101, décision relative à l’exequatur (donner force exécutoire en France à une décision rendue par un tribunal étranger ou par
Dossier du mois : L’enfant et les partenaires : deux enjeux renouvelés du droit de la famille
Thème 1 : L’enfant au centre du droit de la famille : une protection discutée Le 20 novembre 2009 la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par les Nations Unies consacrant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a fêté ses 20 ans, cette date d’anniversaire est l’occasion de faire un bilan de la situation de l’enfant dans notre droit. L’intérê
Adoption et homoparentalité : un principe de non discrimination assuré
Le Code Civil dispose que l’adoption peut être demandé par deux époux mariés ou par toute personne âgée de plus de 28 ans (article 343-1). L’adoption est donc possible par une personne seule mais est-elle envisageable par un « célibataire » homosexuel ? Peut-on refuser à une personne une demande d’agrément en vue d’une adoption au prétexte qu’elle serait homosexuelle ?
Accouchement sous X : lorsque le droit tourne le dos à l’équité…
Dans l’affaire tranchée par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 20091, une femme donna naissance à un enfant en demandant que soit préservé le secret de son identité. L’enfant, placé en famille d’accueil, fit l’objet d’une requête en adoption plénière. Les grands-parents maternels de l’enfant intervinrent volontairement à l’instance pour s’y opposer.