Droit des contrats

La promesse unilatérale de vente : l'arrêt du 6 septembre 2011 ou le mirage d'un revirement prophétisé
Le prologue est ici bien connu. Peu rigoureuse, la solution de droit positif est pourtant caractérisée par le refus de la formation forcée de la vente en cas de rétractation fautive de la promesse. Toutefois, comme « la constance d'une solution n'est pas nécessairement la marque de sa pertinence »(1), l’on reviendra sur cette épineuse question que l’actualité prétorienne ne la
Les vices du consentement à l’épreuve des contrats électroniques
Le commerce électronique diffère du commerce traditionnel par la manière dont l’information est échangée et traitée. En effet, faire ses courses sur Internet, commander des produits ou des services partout dans le monde est un jeu d’enfant: une simple pression du doigt sur le bouton de la souris suffit pour que l’internaute consommateur ait exprimé son consentement à la vente. Si la toile e
La dématérialisation, une gestion simplifiée des contrats !
La dématérialisation des contrats n’est pas qu’une notion juridique, c’est avant tout une notion opérationnelle. L’augmentation des échanges et des flux sur internet accroît de façon exponentielle la contractualisation dématérialisée. Le commerce électronique a connu un essor dans les années 90 bouleversant le monde juridique. Il s’est donc rapidement posé la question de sécurisation et d’enc
Le renforcement de l’obligation de conseil pesant sur le vendeur professionnel
Par un arrêt de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé la teneur et le régime de preuve de l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel. Les faits de l’espèce sont relativement simples : une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage, que ceux-ci posent autour de leur piscine. Le carrelage
Contrat de fiducie et blanchiment d’argent sale : Une question de confiance
Le terme fiducie vient du latin fiducia qui signifie confiance. Un tel mot peut-il s’appliquer à un contrat aussi décrié ? Bien conscient du risque qu’un tel montage juridique peut comporter, le législateur a prévu l’instauration d’un registre national pour lutter contre le blanchiment d’argent sale. Le contrat de fiducie est défini à l’article 2011 du code civil c
Le Sénat relance le débat sur les mères porteuses
Avant que la vraie réforme des lois bioéthiques ne débute, le Sénat a rendu des conclusions favorables sur la pratique dite des “mères-porteuses“ dans un rapport d’information du 25 juin 2008. Le mécanisme de mère porteuse, qualifié juridiquement de gestation pour autrui (GPA), consiste pour une femme à porter l’enfant de quelqu’un d’autre en mettant à disposi
Dossier du mois / La cause : retour sur une notion juridique complexe
Bête noire d’un grand nombre d’étudiants, beaucoup d’entre eux ne garderont pas un bon souvenir de cet animal curieux qu’est la cause. Celle-ci ne recueille pas l’unanimité : traitée « d’hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy1, elle fait également l’objet d’une plaisanterie bien connue et citée de nombreuses fois notamment par le professeur Denis
Force majeure : le train-train quotidien ?
Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre mixte du 28 novembre 2008, un passager d’un train, auteur d’actes inconsidérés, tombe et blesse se mortellement. Le comportement dangereux et inconscient d’un voyageur est-il de nature à exonérer totalement le transporteur de sa responsabilité ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, mais ajoute que la faute de la victime
Promesse unilatérale de vente – Le retour en grâce
L’arrêt du 27 mars 2008 de la Cour de cassation a rendu aux PUV une partie de leur efficacité qui leur avait été retirée depuis 1993. On se souvient du mécanisme de la PUV (Promesse Unilatérale de Vente) en relisant l’article 1589 du Code civil. Ce dernier est, rappelons-le, assez simple : le propriétaire d’un bien, le promettant, s’engage envers un acquér