Le Petit Juriste

Droit immobilier
Bannière

  • La notion d’achèvement en droit de la construction : une définition difficile

    La notion d’achèvement revêt une importance toute particulière en droit de la construction et plus particulièrement en matière de vente d’immeuble à construire (VIC). Dans ce domaine technique, au contentieux fourni, le terme pose en effet problème, d’une part car la définition qu’il recouvre est particulièrement vaste (I), d’autre part parce qu’une véritable saga législative est intervenue en

  • La trêve hivernale : atteinte au droit de la propriété ou protection du locataire ?

          L’interdiction d’expulsion locative, communément nommée « trêve hivernale », a débuté le 1er novembre dernier, mettant en sursis, selon les chiffres communiqués par le Secrétaire d’état au logement Benoist Apparu, une centaine de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Cela fournit l’occasion de rappeler la situation difficile dans laquelle se retrouvent tant le locataire qu
Filtrer par titres     Affichage # 
# Titre de l'article Clics
1 La notion d’achèvement en droit de la construction : une définition difficile 438
2 La trêve hivernale : atteinte au droit de la propriété ou protection du locataire ? 530