Droit du commerce et de la distribution

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : un nouveau souffle pour l’entreprenariat individuel ?
Dans le but, selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, « de faire de la France un véritable pays d’entrepreneurs », la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’objectif est de répondre à l’inquiétude de la plupart des 1,5 millions d’entrepreneurs en leur nom propre quant à la protection de leurs biens personnels en cas
AdWords : Google invincible
Le 14 septembre dernier, Google permettait à nouveau à ses annonceurs d'utiliser les marques appartenant à des tiers en tant que mots-clés. Si cette annonce a provoqué de vigoureuses réactions de la part des principaux annonceurs, elle est pourtant en parfaite conformité avec la solution que Google est parvenu à arracher aux juridictions communautaires. La Cour
Les nouvelles régulations des jeux en ligne
Depuis longtemps la légalisation des jeux et paris en ligne avait été mise de côté et laissée à l’abandon. Le gouvernement, après l’avoir remise sur le devant de la scène, a voté ce texte dans un contexte de vives discussions au sein des députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi a pour objet d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux et paris en ligne, cassant
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Un projet de loi actuellement soumis au Parlement (peut être déjà adopté lors de la publication de cet article) se propose d’introduire l’EIRL aux articles L526-6 et suivants du Code de commerce. Le premier de ces textes résume en une phrase toute la révolution qu’apporterait l’adoption d’une telle loi : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son a
Un tollé sur le contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles
Peu de sujets de droit de la concurrence ont fait l’objet de critiques aussi virulentes que celui du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles. La loi de modernisation de l’économie a concentré la plupart des pouvoirs en matière de droit de la concurrence entre les mains de l’autorité de la concurrence à l’exception du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles qui
Lueur d’espoir pour les Etats membres en matière de jeux en ligne
Dans un contexte favorable à la remise en cause des monopoles consentis pour les jeux de hasard (voir article page 14 du numéro 2 du LPJ), l’arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 2009 mérite d’être souligné. La Cour y en effet estime que l’interdiction par un Etat membre à des opérateurs établis
Clauses abusives, le noir et le gris ne s’épousent-ils pas ?
Prévu dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008, un décret établit deux listes de clauses abusives. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et obligations des parties. Auparavant, figurait à l’article L 132-1 C. conso, une liste établie après un décret en Conseil d’Etat mais cette liste n’était qu’indicative. D
Contrefaçon : Ebay devant les tribunaux
Des articles contrefaits ayant été vendus sur sa plateforme, le site internet voit les contentieux se multiplier et sa responsabilité fréquemment engagée. La société Ebay a pour objet de permettre aux internautes d’effectuer des transactions par un système d’enchères. Ce procédé pose néanmoins des problèmes juridiques importants dans le cadre de la vente d
L’affaire iPhone : le Conseil de la concurrence est-il le père Noël ou le père Fouettard ?
a Quelques jours avant Noël, le Conseil de la concurrence a ordonné à Apple et à Orange de mettre fin à leurs accords qui garantissaient à Orange la distribution exclusive des terminaux iPhones. Et la Cour d'appel vient de confirmer par un arrêt du 4 février dernier cette décision du Conseil rendue en mesures conservatoires (sorte de « référé concurrentiel ») le 17 décembre 2008 (
Confronté au monopole des paris en ligne, le Conseil d’Etat joue son joker
Face à un contexte judiciaire de plus en plus favorable à la remise en cause des monopoles consentis pour les jeux de hasard, le Conseil d’Etat a choisi d’attendre la position de la Cour de Justice des Communautés européennes avant de se prononcer sur la compatibilité de la législation française au regard des règles communautaires. Dans une décision du