Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 novembre 2016, la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui refonde largement le statut du lanceur d’alerte au sein des entreprises.
La loi opère trois modifications majeures : elle clarifie et élargit grandement la définition du lanceur d’alerte et son irresponsabilité pénale.
Elle inscrit dans le Code du travail l’interdiction de toute discrimination à son égard.
Et, elle garantit la confidentialité de la personne visée par un signalement jusqu’à son renvoi devant une juridiction de jugement.
Un dispositif de protection des entreprises contre les « alertes abusives » est également mis en place avec un volet pénal et civil, pour protéger notamment la réputation des entreprises.
Antoine Dolisi
Étudiant en Droit
(Faculté de Droit, de Science Politiques et de Gestion – Université de Strasbourg)
Pour en savoir + et sources :
Loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Travaux préparatoires concernant la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Débats parlementaires concernant la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
