Droit des biens et droit pénal – La notion de bien et l'abus de confiance

C’est à l’occasion d’un arrêt de rejet rendu le 22 octobre 2014 que la Cour de cassation à assimilé les données informatiques à des biens au sens de l’article 314-1 du Code pénal,

Ainsi, les juges de la chambre criminelle ont estimé que l’abus de confiance avait bien vocation à s’appliquer dans le cas où un salarié avait recueilli à titre personnel et à l’encontre de la charte informatique interne de son entreprise, des données électroniques confidentielles.

Ambre de Vomécourt