Fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés dans la tourmente de la crise
Les prévisions de croissance du PIB de la France ayant été revues à la baisse, le gouvernement a annoncé un plan d’équilibre des finances publiques le 7 novembre 2011, afin de présenter un projet plus fidèle à la réalité, permettant de contenir l’envolée des déficits. Des économies ont dû être réalisées et la lutte contre les niches fiscales continue. Le gouvernement a annoncé une
Inventer la fiscalité du numérique de demain : un véritable défi pour l’Etat
A l’heure où les candidats réfléchissent à des solutions pour relancer des industries d’un autre siècle, notamment par l’annonce d’allègements fiscaux, une question se pose : comment promouvoir, et à la fois réguler, le secteur des télécommunications en plein essor ? Ce défi d’ampleur a récemment fait l’objet d’une conférence au Sénat baptisée « Forum de la fiscalité du numéri
Les réformes de la fiscalité : bilan et perspectives en 2011-2012
Le contexte budgétaire actuel amène l’état à de profonds changements au sein du droit fiscal. Ces changements se font, pour la majorité, dans le sens de la rigueur et de l’économie budgétaire. La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Celle-ci mérite qu’on s’intéresse à ses apports, car elle modifie plusieurs domaines de la fiscal
Qualification d'un acte et abus de droit
L’administration peut-elle requalifier un acte ou une opération sans forcément avoir à invoquer la procédure de fraude ou d’abus de droit ? La procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales est une procédure contradictoire mise en œuvre exceptionnellement dans des affaires importantes ou particulièrement délicates qui per
La nouvelle “prime dividende” entre en scène
La nouvelle prime devant conduire à une meilleure répartition de la valeur ajoutée, prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011, est entrée en vigueur le 28 juillet 2011. « Prime de partage des profits », « prime dividende », « prime 1000 euros », « prime Sarkozy »…les termes qui la désignent sont aussi nombreux que les critiques dont elle fait l’objet.
La menace plane sur les "niches fiscales"
La prévision de croissance 2011 a été ramenée de 2,5 % à 2 %, privant l'Etat de près de 4 milliards d'euros de recettes. Avec la diminution de plusieurs ressources fiscales ces dernières années et la volonté de réduire le déficit français, le gouvernement a cet été pris divers engagements visant à la suppression de 10 milliards d'euros de "niches fiscales et sociales" dans le budg
L’effet sous-estimé des règles de sous-capitalisation en période de crise
Les nouvelles règles de sous-capitalisation limitent la déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits auprès d’entreprises liées lorsque certaines conditions sont réunies. Les conséquences néfastes de ces règles sont accentuées en période de crise. L’un des principes qui prédomine en fiscalité des entreprises est celui de la liberté de gestion. En effet, l’Admi
La reforme du régime d’intégration fiscale
A la suite de l’arrêt Papillon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 novembre 2008, le régime français de l’intégration fiscale à été modifié dans la loi de finances rectificative pour 2009. Qu’est ce que le régime d’intégration fiscale ? L’intégration fiscale définie par l’article 223 A du Code Général des Impôts (CGI), perme
Taxe exceptionnelle sur les bonus…un exemple criant de fiscalité incitative voire « punitive » à la française.
Sous l’impulsion de Gordon Brown et de Nicolas Sarkozy et suite aux différentes réunions du G20 dont celle du 25 août dernier, l’idée d’une taxe sur les bonus versés aux traders au titre de l’année 2009 a germé des deux côtés de la Manche et s’est concrétisée en ce début de mois de février 2010. Le texte, débattu devant les Assemblées à l’occasion du Collectif budgéta
Réforme de la taxe professionnelle : ce qui attend les collectivités locales.
Depuis le 1er janvier 2010 est appliquée en France la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, voulue par le Président de la République Nicolas Sarkozy ne date pas d’hier. En effet, sous la présidence de François Mitterrand, ce dernier la qualifiait même de « taxe imbécile ». Qu’est ce que la taxe professionnelle ? C’est un des quatre impôts direct s locaux a