Fiscalité internationale

La taxe sur les transactions financières made in France : vers un consensus Européen?
La loi de finances rectificative n°2012-354 du 11 mars 2012 met en place une taxe sur les transactions financières en espérant que cet élan amorcera un alignement Européen. L'idée d'une taxation des transactions financières n'est pas récente, John Maynard Keynes dès 1936 évoque cette hypothèse afin de rebuter la spéculation financière après la crise de 1929. Pourtant l'économis
Quality Invest : une confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat
La saga Quality Invest se termine par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en plénière fiscale. La fiscalité internationale des sociétés de personnes demeure un sujet complexe dans lequel il est parfois malaisé de déterminer l’entité imposable et le redevable de l’impôt. Si le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt Kingroup (CE 4 avril 1997 n°144211, 9e et 8e s.-s., Société Kingroup
Brésil – éléments de fiscalité d’une future grande puissance
Le Brésil, membre des BRIC[1], pays politiquement stable, disposant d’une économie performante et pleine d’avenir, va devoir apporter des réformes à son système pour devenir une grande puissance. Confortée par de bonnes analyses économiques, politiques et sociales, Dilma Rousseff[2] devra mettre fin aux tendances inflationnistes du pays, continuer la lutte contre la corruption, accélére
la retenue à la source est-elle un moyen efficace de lutte contre l'évasion fiscale internationale ?
La retenue à la source est un moyen de recouvrement d’impôts employé par de nombreux pays. Elle peut être regardée comme un régime permettant à un opérateur économique (employeur par exemple) de prélever sur les revenus qu’il verse l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. A ce titre, l’opérateur agit en tant que collecteur de l’impôt qu’il reverse à l’Etat. Dans de nombreux pays,
Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue l’une des priorités des grandes puissances économiques mondiales. Pour respecter ses engagements pris au niveau international, la France a modifié sa législation en la matière dans la LFR 2009. Toutefois, le nouveau dispositif n’est pas parfait et reste aisément contournable. Lors du premier sommet du G20
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Plus de 60% du commerce mondial concernent des flux intragroupes. Source d’évasion fiscale, la France instaure une obligation sur les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe. La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit une obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert. Définition d’un prix de transfert Les prix de transfert s
Le statut du commissionnaire stabilisé en droit fiscal français.
Dans une décision retentissante du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat juge qu’un commissionnaire ne peut constituer un établissement stable de son commettant étranger, sauf dysfonctionnement du contrat de commission, rejetant ainsi la thèse de l’administration fiscale. Commercialisant ses produits en France par l’intermédiaire de son distributeur, la sociét
Grandeur et décadence des paradis fiscaux
Pendant de nombreuses années, le développement des paradis fiscaux1 se faisait dans la discrétion et n’attirait pas particulièrement l’attention des pouvoirs politiques et des médias. Les principaux Etats toléraient souvent l’existence de ces pays à fiscalité si douce et parfois favorisaient même leur expansion. Ainsi, les Etats-Unis, avec le régime
Dossier du mois / G20 : Les enjeux juridiques d’une nouvelle économie planétaire
Le Petit Juriste vous présente le dossier du mois en collaboration avec la rédaction et la direction scientifique de La Semaine Juridique (Édition générale). Edité par LexisNexis (Jurisclasseur et Litec), ce magazine scientifique est la référence des professionnels de l’actualité juridique depuis 1927. Réunis à Pittsburgh les 24 et 25 septembre derniers, les représentants de
Le G20, le retour des Etats et l'heure de la régulation
Le groupe du G20 a réuni le 2 avril 2009 à Londres, les chefs d’états et de gouvernement de vingt pays de la planète. Un sommet très attendu. La crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement les affaires telles que celles concernant les dérives bancaires ou la rémunération des dirigeants, ont transformé les hommes politiques en port