Droit international privé

Argentine : vers un probable retrait du CIRDI
Afin de résoudre les différends entre Etats et investisseurs étrangers, le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d'arbitrage sous les auspices de la Banque Mondiale. Jusqu´en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement s
Derniers développements sur la reconnaissance et l’exécution des sentences en Inde : White Industries Australia c/ Inde[1]
En 1989, White Industries Australia décide de former une joint venture avec Coal India pour le développement des mines de charbon de Piparwar. Quelques années plus tard, les objectifs de production et de qualité n’étant pas atteints, Coal India ne verse pas les bonus prévus au contrat et met en œuvre une garantie bancaire[2]. Dans ce contexte, White Industries forme une requête d’ar
Point de départ de la période de négociation prévue par les traités bilatéraux d’investissement Us
Etant donné qu’en matière d’investissements internationaux, d’importantes sommes sont en jeu, il est légitime pour l’investisseur de souhaiter introduire une procédure d’arbitrage le plus tôt possible. Cependant, les traités bilatéraux requièrent parfois un certain délai entre la naissance du différend et le commencement de la procédure d’arbitrage, afin que les parties tentent de régler le
La réception des injonctions de droit anglais dans l’espace français et européen
Les injonctions de droit anglais, telles que celles dite de freezing order ou anti-suit font l’objet de nombreux débats tant doctrinaux que jurisprudentiels. Elles se présentent comme des mesures ayant un caractère provisoire, se produisant en amont d’un procès. Le débat est introduit puisqu’à la différence du droit de tradition continentale, ces injonctions sont émises in personam. Celle
La fiducie face au trust
D'origine romaine, la fiducie est l'un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d'un patrimoine (fiducie cum amico), soit à la garantie d'une créance (fiducie cum creditore). Cette technique fut utilisée au Moyen-Age, à l'époque des croisades tout particulièrement, car elle permettait aux croisés de faire gérer leurs biens pendant leur absence. Notons que les biens transfér
Rapport Prada : la compétitivité juridique internationale de la place de Paris
Rédigé par une mission présidée par M. Michel Prada, le rapport sur « Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » de mars 2011 est une commande à la fois du Garde des Sceaux et du ministre de l’Economie. Trois volets principaux sont soulevés : La consolidation de la Place de Paris dans l’arbitrage international ;
Le traitement juste et équitable de l’investissement
Le traitement juste et équitable est un standard issu du droit international des investissements protégeant les investisseurs. Inscrit dans la plupart des traités bilatéraux d’investissement, il semble appartenir au droit international coutumier (position soutenue expressément dans la sentence LG&E c. Argentine par exemple) [1]. Cependant, les contours de ce concept sont difficiles à appré
Dossier international : le Brésil, perspectives et avenirs d'un géant
« Gigante pela própria natureza, És belo, és forte, impávido colosso, E o teu futuro espelha essa grandeza, Terra adorada!, Entre outras mil, És tu, Brasil, , Ó Pátria amada, Dos filhos deste solo és mãe gentil, Pátria amada, Brasil ! ». « Géant par ta propre nature, Tu es beau, tu es fort, colosse inébranlable, Et ton avenir reflète cette grandeur, Terre adorée, entre mille autr
Le renouveau du droit international privé chinois : la loi du 28 novembre 2010
Le droit chinois, depuis les années 1980, avec la libéralisation économique initiée par Deng Xiaoping, est en effervescence permanente. La Chine s'est dotée d'une arsenal juridique moderne, qu'elle vient de compléter d'une pièce importante : la loi de la République populaire de Chine sur l'application des lois concernant les affaires civiles présentant une relation avec l'étranger [1] (zhonghu
Retour sur l'affaire HSBC suisse
A la fin de l’été 2009, on se souvient qu’Eric Woerth avait déclaré détenir une liste de 3 000 noms de ressortissants français possédant des comptes bancaires en Suisse non déclarés à l’administration fiscale française. L’affaire ayant trouvé un large écho dans la presse, les informations concernant ces listes se sont étoffées peu à peu pour laisser apparaître que les listings étaient des