Procédure pénale

2012, début des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels
La loi du 11 août 2011, dite loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice, introduit les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels à partir du 1er janvier 2012. Au jour des jurés populaires, citoyens assesseurs siègent non seulement devant la Cour d'assises mais aussi devant le tribunal correctionnel. Le principe des jurés populaires Contraire
L'accès au dossier durant la garde à vue : une suite à la réforme ?
La question de la conformité des conditions de garde à vue a gagné de son importance depuis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 30 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel avait affirmé que les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale étaient non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. D'où une réforme législative avec la loi du
Revirement en matière de dépôt de conclusions devant la juridiction pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence. Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, elle déclare que la juridiction pénale n'est pas tenue de répondre aux écritures déposées par un prévenu qui n'a pas comparu à l'audience et qui n'y a pas été représenté. I. Une appréciation autrefois large de l'article 459 du code de procédure pénale
La création du Parquet européen ...
La création du Parquet européen : une pierre ajoutée à l’édifice de la coopération judiciaire pénale européenne ? Lorsque la protection les intérêts financiers des Etats membres et la répression de la criminalité transfrontalière deviennent la nécessité de la création d’un organe de poursuitepénale à dimension européenne : le Parquet européen. Le parquet européen ou
Affaire DSK: Eclairages sur la procédure pénale américaine
Arrêté samedi 14 mai par la police de New-York, Dominique Strauss-Kahn est accusé d'agression sexuelle sur une femme de chambre de l'hôtel Sofitel à Manhattan. Les premiers jours de détention et les premières comparutions devant la justice ont donné aux français l'occasion de découvrir différents aspects de la procédure pénale américaine. Le Petit Juriste a intérrogé Hervé Causse, Profe
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : un dispositif introduit originellement en droit anglo-américain Plus communément dénommé le plaider coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite, en droit français, par la loi du 9 mars 2004[1] « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Celle-ci tr
Interview du Professeur Philippe Conte - La CEDH et la Procédure Pénale Française
Que pensez-vous de l’influence croissante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la procédure pénale française ? C’est une vaste question ! Il faudrait, pour vous répondre, des heures. Alors j’irai à l’essentiel : les juges qui la composent ne sont élus par personne et, allant au-delà de leurs prérogatives, prennent, en tous domaines, des décisions dont l’enjeu est considérable. C’est
La Garde à vue au garde à vous !
La garde à vue, mesure privative de liberté, prévue par l’article 63-4 du CPP a été au cœur de la brulante actualité juridique de cette année. Cour Européenne des droits de l’homme, Conseil Constitutionnel et Cour de cassation ont tranché de conserve, l’assistance d’un avocat est désormais nécessaire dès la première heure de garde à vue, et ce sans exception. Toutefois, des réser
La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue : une véritable révolution ?
En France, la garde à vue est au centre des débats depuis plusieurs mois. Son utilisation révèle une dérive grave: une banalisation de la privation de la liberté trop souvent accompagnée d’humiliations diverses abondamment rapportées par la presse. Fortement critiquée, elle bat des records : 790 000 en 2009. Par la décision n°2010-14/22 du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionn
La suppression du juge instruction : Vers une remise en cause de l’indépendance des juges ?
Le 7 janvier dernier, lors deson discours devant les juges de la Cour de cassation, le chef de l’état a annoncé la possible suppression du juge d’instruction au profit d’un « juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de diligenter des