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Droit public de l’économie

Valoriser le domaine public immatériel : les fréquences hertziennes

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Le nouvel article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 7 octobre 2016, définit les éléments pris en compte dans le calcul des redevances des fréquences hertziennes. Un exemple pour mieux valoriser le domaine public immatériel ? La recherche de nouvelles ...

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Dossier annuel du droit public de l’économie – AMDPAS

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Mesdames, Messieurs, chers lecteurs, chers partenaires, L’Association du Master de Droit Public des Affaires de la Sorbonne a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de son dossier annuel du droit public de l’économie. C’est avec une émotion toute particulière que l’association publie ce numéro cette année, marquée par ...

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Le devenir des professions réglementées : l’exemple du notariat

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Le Ministère de l’économie et des finances et la Chancellerie ont arrêté conjointement la carte définitive de l’implantation de nouveaux offices notariaux par un arrêté du 16 septembre 2016 conforme aux recommandations énoncées dans l’avis du 9 juin 2016 rendu par l’Autorité de la concurrence. En application de l’article 52 ...

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Conflit taxi / VTC : concilier libertés économiques et intérêts sociaux

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Concilier les libertés économiques avec la sauvegarde des intérêts de la société est l’une des missions du législateur et du juge. Elle se manifeste particulièrement dans les problèmes posés par les nouvelles formes d’activités économiques. L’introduction en France d’entreprises permettant de mettre en relation, par les nouvelles technologies, des particuliers ...

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Privatisations des sociétés exploitantes des aéroports de Nice et de Lyon : une affaire à suivre

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Le 10 mars dernier, l’Agence des participations de l’État (APE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Économie, a rendu public les cahiers des charges des procédures d’appel d’offres pour les privatisations des aéroports de Nice et Lyon, respectivement, troisième et quatrième aéroports français après les deux aéroports parisiens, ...

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La régulation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : l’encadrement du choix des sous-contractants à la lumière des évolutions récentes.

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Dans leurs activités, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sont dorénavant soumises au régime général de la commande publique résultant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 [1] et du décret du 25 mars 2016 [2], sous réserve d’adaptations motivées par les spécificités du secteur. Celles-ci sont précisées par deux décrets du ...

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