Protection sociale

Négociations paritaires Agirc /Arrco 2011 : l’accord du 18 mars 2011 en voie de signature
Le 18 mars 2011, lors de la septième rencontre prévue par le calendrier des négociations paritaires sur les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco, les syndicats d’employeurs et de salariés sont parvenus à élaborer un accord permettant de faire évoluer ces régimes. Après avoir recueilli la signature du patronat et de trois syndicats de salariés, le nouvel accord devrait entrer
Victoire des institutions de prévoyance : La CJUE valide les clauses de migration
La CJUE vient de rendre un arrêt très attendu par les professionnels de l’assurance qui va dans le sens d’un renforcement de l’autonomie des partenaires sociaux aux dépens des sociétés d’assurance. Tout l’enjeu pour les sociétés d’assurance était de voir reconnaître que les clauses de désignation imposant l’affiliation à un organisme assureur sans possibilité de dispense sont contraires
Lorsque les pouvoirs publics poussent au développement de la protection sociale d’entreprise
Désengagement du public/Encouragement du privé : Lorsque les pouvoirs publics poussent au développement de la protection sociale d’entreprise La sécurité sociale est malade, victime d’une longue boulimie [1]. Pour sauver leur patient, les pouvoirs publics ont prescrit en 2010 un « régime » budgétaire des plus draconiens. Pour autant, des effets secondaires étaient à prévoir, à savoir une r
Le droit de la protection sociale: Bien plus qu'une discipline juridique
Système de Sécurité sociale en déséquilibre, réforme des retraites, prise en charge de la dépendance,… Sans même le savoir, nous avons tous déjà entendu parler de protection sociale. Présentant des enjeux à la fois économiques, sociaux, politiques et juridiques, cette matière, pourtant omniprésente dans les débats actuels, demeure méconnue. Tirant parti de cette lacune, les étudiants du M
La réforme des retraites
La situation des retraites en France semble préoccupante pour l'avenir, et les débats sont souvent vifs autour des différents systèmes par répartition ou par capitalisation, malgré la réforme de 2003, suivie de celle des régimes spéciaux en 2008. Si toutes ces dispositions antérieures n’ont pas su résoudre le problème fondamental que peut-on attendre de cette nouvel
Quand les tribunaux administratifs supplantent les juridictions spécialisées...
L’attribution du contentieux du RSA aux tribunaux administratifs résultant de la loi du 1er décembre 2008 semble s’inscrire dans un mouvement global tendant à étendre le champ de compétence du juge administratif dans le domaine social, au dépend des juridictions sociales spécialisées. L’attribution du contentieux du RSA aux tribunaux administratifs
Le sort des allocations chômage versées par l’ASSEDIC en cas d’annulation du licenciement
En ces temps de crise où l’annonce de plans de licenciements fait partie du quotidien de l’actualité sociale, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un point important concernant la nullité du licenciement. L’un des effets de la nullité consiste à replacer les parties à l’acte juridique nul dans leur situation initiale. Ainsi lorsque la nullité
La fusion ANPE-ASSEDIC : l'avènement de Pôle Emploi
Voici fini le temps où les chercheurs d'emploi devaient s'adresser à deux agences pour d'une part obtenir le versement des allocations d'assurance chômage et d'autre part faire valoir leur droit sur le marché du travail. En effet, par la loi du 13 février 2008 sur la réforme et l'organisation du service public de l'emploi, le législateur a mis enfin un terme à