Gestation pour autrui : La Cour de cassation se conforme à la jurisprudence de la CEDH

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence Mennesson dans deux arrêts du 3 juillet dernier (AP. 3 juillet 2015 n°14-21.323 / n°15-50.002)

Alors que la gestation pour autrui reste prohibée en France (articles 16-7 et 16-9 du Code civil), La Cour Européenne des droits de l’Homme, dans deux arrêts « Menesson » et « Labassée » (26 juin 2014), a jugé que le refus de transcrire l’enfant né par GPA sur les registres de l’état civil français violait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la vie privée et familiale) dans la mesure où il privait l’enfant de son droit à une filiation.

En l’espèce, un père français a reconnu la paternité d’un enfant né en Russie. Le Procureur de la République s’est opposé à la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français soupçonnant une GPA et donc une fraude à la loi.

Cependant, la Cour de cassation a  jugé « que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité (…) la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y… et Mme A… ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ». La fraude ne peut donc faire échec à la transcription.

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate