Tag Archives: condamnation

Droit pénal : Maintien en détention provisoire d’un mineur de moins de seize ans.

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février …

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Droit pénal : Permission de sortie sous escorte

Un décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 vient clarifier le régime applicable aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte. Le champ d’application et les modalités d’exécution de l’autorisation de sortie sous escorte fait l’objet de précisions tandis que les conditions d’octroi « d’une permission de sortie lorsque celle-ci a pour objet l’accomplissement d’une obligation exigeant la …

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Affaire PIP : une condamnation confirmée pour « l’apprenti sorcier »

Par une décision du 2 mai 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation de Jean-Claude Mas, Président fondateur de la société Poly Implants Prothèses (PIP). Il est reconnu coupable de « faute aggravée » et d’ « escroquerie » et se voit ainsi condamné à 4 ans de prison ferme, à payer une amende de 75000 euros et à une interdiction définitive d’exercice dans …

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