Tag Archives: droit des affaires

Droit commercial– Cartes Sim et carton rouge

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17) qualifie de « pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, le fait pour des opérateurs de vendre des cartes SIM avec des fonctionnalités de navigation et de messagerie vocale payantes préinstallées et préactivées sans en informer le consommateur. Ambre de Vomécourt

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Les smart contracts : une aubaine pour la fluidité de la vie des affaires ?

Les “smart contracts” ou encore contrats intelligents constituent une innovation prometteuse portée par la technologie de la Blockchain. Chaque année, la Banque Mondiale dresse le classement « Doing Business ». Il se base sur de nombreux critères afin de donner une vision précise sur la facilité de faire des affaires dans chaque pays. Selon le classement 2017, la France se …

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Le Bitcoin : vers l’utilisation d’une nouvelle monnaie contemporaine ?

  Au même titre qu’Ethereum, Monero ou Ripple, le Bitcoin est de plus en plus employé par des individus qui souhaitent, soit utiliser un autre moyen de paiement lorsqu’on le leur propose, soit investir simplement dans une unité de compte qui peut potentiellement prendre de la valeur au fil des années. Il est une crypto-monnaie qu’on qualifie, de manière usuelle, …

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Droit des affaires et propriété intellectuelle : Réservation d’un nom de domaine et concurrence déloyale

Le 2 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-20486) a qualifié de faute constitutive de concurrence déloyale le fait pour une société de réserver un nom de domaine, tombé dans le domaine public en raison d’un défaut de renouvellement, lorsque ce dernier avait été préalablement réservé par une autre société exerçant une activité similaire. …

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Droit des affaires : Faillite personnelle, interdiction de gérer et application de la loi dans le temps

L’article L.653-2 du Code de commerce est issu de la loi du 26 juillet 2005 et, pourtant, c’est bien à un problème lié à son application dans le temps que la chambre criminelle de la Cour de cassation a été confrontée. Pour rappel, les dispositions de cet article prévoient que « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou …

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Choisir un master 2 : le droit des affaires en exemple

Alain GHOZI Professeur émérite à l’université Panthéon-Assas Ancien directeur du CIO de l’université        Choisir un master 2 dans les disciplines juridiques impose de répondre à plusieurs types de questions, légitimement : faut – il préférer une formation par la recherche – master recherche – ou un cursus au caractère professionnel   marqué – mastère professionnel -? Une fois cet aspect clarifié, …

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La liberté statutaire dans les SAS

« Un îlot de liberté dans un océan de réglementation »[1]: cette formule illustre la liberté offerte par la SAS, forme juridique de société française créée par la loi n°94-1 du 3 janvier 1994 pour pallier la rigidité de la SA, dont la plupart des modalités sont fixées de façon stricte par le Code de commerce. Faute de pouvoir modeler …

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