Tag Archives: état civil

La convention de gestation pour autrui ne vient pas faire obstacle à la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance établi à l’étranger lorsque ce dernier mentionne les liens de filiation biologique. La réalité biologique prévaut. Si cette jurisprudence ne pose aucune difficulté quant au père de l’enfant, il en est tout autre quant à la mère biologique. …

La possession d’état permettant d’acquérir la nationalité française, doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. C’est la solution que vient de rappeler les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation au sein de leur arrêt n°17-20588 rendu le 4 juillet 2018. Cette solution a vocation à s’appliquer même …

Une personne est qualifiée d’intersexe ou sexe neutre lorsque, compte tenu de son anatomie, elle n’entre pas dans la classification établie par les normes médicales des corps masculins et féminins. Elle doit être distinguée de l’hermaphrodite qui caractérise l’état d’une personne possédant les deux sexes. La distinction avec les personnes transgenres est également importante. On entend par transgenres les personnes …

Rarement une affaire relative à l’état civil n’a suscité tant d’intérêt. Saisie pour la première fois d’une demande en modification d’état civil d’une personne intersexuée, la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 mai 2017 [1]. « Je n’ai pas du tout l’air d’un homme. Je n’ai pas non plus du tout l’air d’une femme » [2], c’est ce qu’affirme …

L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas le cas. La Cour de cassation vient de rendre sa …

L’alinéa 57 alinéa 2 du code civil est sans équivoque ! Les parents d’un enfant peuvent choisir le prénom de ce dernier. A ce titre, l’officier de l’état civil doit porter mention de ce choix sur l’acte de naissance du nouveau né. Toutefois, il existe bel et bien une limite qui est celle de l’intérêt de l’enfant. C’est en l’espèce ce …

La pratique de la GPA ne cesse de se développer dans plusieurs pays, dont certains sont limitrophes de la France. Pourtant, le législateur français n’entend pas légaliser ce nouveau genre d’assistance. Cette interdiction se dresse ainsi au détriment des enfants nés d'un tourisme procréatif jugé condamnable mais pourtant bien réel.