Tag Archives: impôt

L’IS a 66 ans, retour sur un impôt incontournable

Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé et supporté par la même personne contrairement …

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Droit administratif : Droits de douane et compétence juridictionnelle

Le Conseil d’État précise dans sa décision n° 378625du 15 février 2016 que le redevable de droits de douane ou de droits similaires qui souhaite engager la responsabilité pour faute de l’État ou de toute « autre personne publique du fait de son activité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, [ne peut rechercher] cette responsabilité […] que devant la juridiction administrative ». …

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Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le décret n° 2016-235 a étendu l’obligation « de justifier de critères de …

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : La réforme est enclenchée !

Déjà annoncée lors la campagne présidentielle de 2012,  la question de la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a pas manqué de resurgir cette année.  Le 17 juin dernier, le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté des propositions relatives à la mise en œuvre du prélèvement à …

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