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Un décret du 1er aout 2018 (n° 2018-688), publié au journal officiel le 3 août crée l’Observatoire national du suicide afin de prévenir cet acte irrémédiable. Coordonner les différents producteurs de données, identifier les sujets de recherche, les prioriser, les promouvoir auprès des chercheurs, favoriser l’appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus …

Par la décision du 22 décembre 2017[1], le Conseil d’Etat précise que le fait pour un médecin de porter délibérément des mentions mensongères sur le carnet de santé d’un enfant faisant état de vaccination obligatoire est un motif de radiation. Un médecin généraliste a mentionné sur le carnet d’un jeune enfant la mention de quatre injections successives d’un vaccin contre, …

  Par une décision du 7 septembre 2016[1], les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rappelé qu’une clinique dont les installations ne procurent pas le degré de sécurité normalement attendu manque à ses obligations contractuelles à l’égard du médecin libéral exerçant en son sein. Néanmoins, sa responsabilité doit être limitée à 50 %, compte tenu …

Le 16 juin 2016 (1), le Conseil d’Etat (CE) consolide sa jurisprudence relative au préjudice d’impréparation dont la souffrance morale est présumée. Le préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information Une obligation légale d’information pèse sur les médecins. En effet, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état …