Loi création et internet : quand le droit s’enlise dans la toile

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé Loi création et internet, ou encore loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet) est actuellement en débat. Elle a été adoptée mardi 12 mai par l’Assemblée Nationale, 296 voix contre 233. La procédure législative n’est pas pour autant terminée, et se soldera de toute manière par un passage devant le Conseil Constitutionnel. Petit retour sur une loi polémique.

Historique

Au début de cette affaire se trouvent deux types de personnes : les artistes créent des œuvres qu’ils commercialisent, et des internautes téléchargent ces œuvres par un procédé à la légalité discutée : le téléchargement dit « peer to peer ». Le procédé est simple : un logiciel se propose de mettre en commun les fichiers de différents utilisateurs, qui peuvent dés lors télécharger gratuitement du contenu musical, cinématographique, littéraire… Ceci constitue un délit puni de 300 000 euros d’amende et de trois ans de prison.

La loi DADVSI (Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information) du 30 juin 2006 souhaitait déjà remédier au problème. Elle avait mis en place un système de « réponse graduée ». Le délit actuellement encouru par les contrevenants était ramené à une contravention. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure dans une décision du 27 juillet 2006.

Principe de la loi HADOPI

La loi HADOPI adopte plusieurs mesures dont voici les points d’orgue :

• Création d’une autorité administrative indépendante (l’HADOPI).

• Création d’une sanction administrative.

• Mise en place de la « riposte graduée ».

Sans rentrer dans les détails de la loi, tout internaute se rendant coupable d’un téléchargement illicite recevra un email, puis une lettre recommandé l’informant des risques qu’il prend en cas de récidive. Puis s’il persévère, sa connexion internet est coupée. Toute cette procédure est diligentée par l’HADOPI.

Procédure législative

Il s’agit ici de revenir sur un épisode mouvementé de la procédure législative française.

Tout d’abord, la Commission Nationale Informatique et Libertés est saisie pour avis du projet de loi, et se montre très réservée, estimant qu’elle n’offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ». Quelques jours auparavant, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) ainsi que le Parlement Européen avaient également critiqué la loi.

La première lecture est engagée devant le Sénat, qui l’adopte le 30 octobre 2008, puis par l’Assemblée Nationale, le 2 avril 2009. Le gouvernement ayant déclenché la procédure d’urgence, la loi est soumise à une Commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte commun. Coup de théâtre : le 9 mars 2009, en lecture devant l’Assemblée Nationale, le texte n’est pas adopté, par 21 voix contre 15. C’est la quatrième fois seulement que cela arrive depuis les débuts de la Ve République. Malgré de nombreux amendements, le texte est à nouveau débattu puis adopté devant l’Assemblée Nationale, le mardi 29 avril 2009. Il reste encore à attendre le vote du Sénat.

Enjeux constitutionnels de la loi HADOPI

Il n’est pas question ici de revenir sur les débats entourant le bien-fondé » ou non de la loi HADOPI. On peut seulement noter que depuis l’examen de ce texte, les députés n’hésitent plus à porter un regard acerbe sur l’ambiance au sein de l’hémicycle. Les artistes prennent également position pour un camp ou l’autre, à grand renfort de lettres ouvertes ou de déclarations incisives. La communauté des internautes est très majoritairement opposée au texte.

En restant sur un point de vue juridique, on peut « sereinement » envisager que ce projet de loi sera soumis au Conseil constitutionnel. Dés lors, celui-ci aura à examiner plusieurs points :

L’inversement de la charge de la preuve : la loi sanctionne administrativement les internautes contrevenants, ou les internautes qui n’ont pas surveillé leur connexion, et qui ont ainsi permis à un tiers de télécharger sur leur connexion. La sanction administrative porte d’ailleurs le nom de défaut de surveillance de son accès internet. L’internaute pourra alors contester, mais devra prouver lui-même qu’il n’est pas en tort (par exemple, en envoyant son disque dur à l’HADOPI). Le problème que cette inversion de la charge de la preuve entraîne une conséquence claire : l’internaute est présumé coupable. Or selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme, présente dans le bloc de constitutionnalité : « Tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».

La parade contre l’inversement de la charge de la preuve : La loi Création et Internet invoque la possibilité d’utiliser un logiciel qui pourrait empêcher les internautes de voir leur connexion internet détournée par un tiers ; Mais plusieurs questions sont posées. La loi n’exige pas l’intéropérabilité du logiciel, c’est-à-dire sa compatibilité avec tous les systèmes d’exploitation (Windows, Macintosh, Linux…). Il pourrait donc y avoir rupture du principe constitutionnel d’égalité. De plus, certains députés doutent que ce genre de technologie soit véritablement efficace, et soulignent que ce logiciel reste théorique. Enfin, ce logiciel est payant, ce qui implique qu’un internaute soit dans l’obligation de payer pour éviter une présomption de culpabilité.

La double peine : La sanction ultime de la riposte graduée est la coupure de l’accès internet. Or, la plupart des offres internet sont des offres « triple play », c’est-à-dire proposant le téléphone, l’accès internet et la télévision. Le problème est que devant le refus des fournisseurs d’accès internet de détailler sur les factures le prix de chacune des prestations, la loi prescrit la coupure de l’accès internet mais ne dispense pas du paiement de l’abonnement. Autrement dit, une première sanction concerne la suspension de l’accès internet (que certains députés qualifient de « mort sociale électronique »), une seconde sanction concerne le paiement de la prestation pourtant suspendue. Et selon l’adage non bis in idem : nul ne peut être poursuivi ou condamné deux fois pour le même fait.

Les compétences de l’HADOPI : Des députés soulèvent un moyen selon lequel une autorité administrative indépendante ne peut pas se voir déléguée des compétences judiciaires en matière pénale. Pourtant, la compétence en matière pénale est un monopole constitutionnel de l’autorité judiciaire.

La procédure législative : On peut en effet se demander si un texte de loi rejeté à l’issue de la Commission mixte paritaire peut effectivement être reconduit devant le Parlement. En effet, le règlement des Assemblées ou la Constitution ne traitent pas de ce cas de figure.

Le pistage des internautes par les adresses IP : Les internautes contrevenants, ou négligents quant à leur connexion, seront identifiés selon leur adresse IP (qui est l’adresse attribuée à chaque ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet). Or ce sont les producteurs et les ayants droits qui auront à charge de repérer et fournir ces adresses. Non seulement de telles enquêtes relèvent de la compétence judiciaire, mais de plus, ce sont en quelque sorte des parties au litige, directement intéressées par la condamnation.

D’autres critiques sont portées à l’encontre de la loi, sans que leur examen puisse réellement, ou en tout cas explicitement, être pris en compte par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, on conteste notamment la véracité des études sur l’économie du disque, qui ne serait pas déficitaire, l’incapacité du domaine culturel à modifier son modèle économique (selon les dires de Paul Krugman, prix nobel d’économie)… Il est enfin à noter que le Parlement Européen a de nouveau voté cette semaine l’amendement 138/46, dit « amendement Bono », concernant le « paquet télécom ». Il fait de l’accès internet un droit fondamental, et dés lors récuse toute loi prônant la riposte graduée. La loi HADOPI est donc en totale contradiction avec le droit communautaire. Le gouvernement a indiqué qu’il ne signerait pas le « paquet télécom » si l’amendement n’était pas retiré.

Conclusion

Le débat sur cette loi HADOPI déchaîne les passions. Que l’on soit pour ou contre ses dispositions, on ne peut que constater que les questions posées par ce projet de loi renvoient à la notion même de droit et de droits. En effet, qu’est ce qui se cache derrière ce scénario à rebondissement ? Des artistes créent une œuvre, des internautes la téléchargent gratuitement. C’est une opposition frontale entre deux droits, celui de créer et de vivre de cette création, contre celui d’avoir un accès aussi large que possible à la culture et de pouvoir partager cette culture. Or c’est justement tout l’apanage du droit que de concilier des droits qui sont souvent l’envers et le revers d’une même médaille.

Antoine Faye

NDLR : le Conseil constitutionnel a rendu début juin sa décision concernant le projet de loi. Voir l’analyse de la décision sur le site du LPJ.