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Le rôle de l’avocat dans le « divorce sans juge »

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Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure du « divorce sans juge » donne de ...

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Droit de la famille : Un prénom dans l’intérêt de l’enfant

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L’alinéa 57 alinéa 2 du code civil est sans équivoque ! Les parents d’un enfant peuvent choisir le prénom de ce dernier. A ce titre, l’officier de l’état civil doit porter mention de ce choix sur l’acte de naissance du nouveau né. Toutefois, il existe bel et bien une limite qui ...

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Droit de la famille : Divorcer du juge !

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Ca y est c’est officiel ! Dès le 1er janvier 2017, il sera possible aux couples souhaitant un divorce par consentement mutuel d’effectuer un acte sous signature privée contresigné par avocat. Le divorce pourra être prononcé sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge. Cette possibilité émane directement de la ...

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Désignation du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise

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À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, ...

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Droit des assurances : confirmation de la qualité à agir de l’acquéreur

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Dans une affaire du 15 septembre 20161, la Troisième Chambre Civile a déclaré que « sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente ». En ...

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