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Brèves

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

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L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 (n°15-82952), la cour de cassation a été confrontée à un problème d’application de la loi dans le temps et a été amenée à casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble. ...

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Droit des obligations : Le projet de réforme de la responsabilité

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Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris ...

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Droit des suretés : L’exception de nullité du cautionnement réel

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L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque. En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque ...

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Droit immobilier : Un logement décent à condition d’être performant.

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Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique ...

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« Les juristes ont une capacité d’innovation exceptionnelle » Alexandre Morey, Directeur juridique de SNCF Transilien

Photo.SocialRoom

Faire des plateformes développées par les legal startups l’outil privilégié des juristes, accompagner l’essor des digital workplace, et consacrer ce temps gagné au profit de l’humain. Tels sont les projets d’Alexandre Morey, directeur juridique, optimiste et idéaliste, de SNCF Transilien. Rencontre avec un geek du droit. Une croissance exponentielle de ...

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Ethique, régulation et transparence du sport professionnel

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La Loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs a été définitivement adoptée le 1er mars 2017[1].   Quelles sont les mesures principales de cette Loi et en quoi sont-elles utiles ?   Préserver l’éthique ...

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Le rôle de l’avocat dans le « divorce sans juge »

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Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure du « divorce sans juge » donne de ...

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