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Brèves

Droit pénal – Convention judiciaire d’intérêt public

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C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale ...

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Droit immobilier – Droit de préemption et silence du vendeur

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Comment interpréter le silence du vendeur lorsque la commune exerce son droit de préemption en effectuant une offre d’acquisition sur le bien à un prix différent ? Telle est la question posée (n°00931) par J. L. Masson au ministère de l’intérieur. Au sein de la réponse ministérielle, il est rappelé que ...

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Droit du travail – Offre et promesse unilatérale d’embauche

Code du travail et CSE

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la ...

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Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

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Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, ...

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Droit du travail : Requalification du contrat

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Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps ...

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Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

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Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre ...

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