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Brèves

Droit du travail : Requalification du contrat

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Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps ...

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Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

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Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre ...

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Droit des contrats : Les devoirs de l’Avocat

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Ce mercredi 6 septembre est marqué par un triptyque décisionnel portant sur l’obligation d’informations et de conseils incombant à l’avocat. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile viennent de nouveau affirmer les devoirs incombant à ce professionnel du droit. Au sein d’un premier arrêt (16-22.379), le demandeur ayant ...

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Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

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Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, homophobe ou handiphobe ». Désormais, les contraventions relèvent de la cinquième classe dont l’amende maximale s’élève à 1500 euros ou 3000 euros lors de récidive avec possibilité de peine ...

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Droit des personnes : GPA et précisions

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C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation qui ont été rendus le 5 juillet 2017 et portant sur la gestation pour autrui. Si le problème lié à la reconnaissance des enfants nés à la suite de ce processus réalisés à l’étranger n’est ...

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Droit des personnes : PMA : La naissance d’un droit à l’enfant ?

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  Le gouvernement vient d’annoncer, le 12 septembre 2017, sa proposition possible de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, eu égard à leur situation affective. Cette initiative interviendrait dès 2018, ce qui pourrait permettre de l’inclure au sein de la révision de la loi de bioéthique ...

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Procédure pénale : Défaut de signature du demandeur au pourvoi

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Petit rappel : Petit oubli, grandes conséquences. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, le 22 juillet 2004 (n°04-84158), la déchéance d’un pourvoi formé à l’encontre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de l’oubli de la signature d’un mémoire produit par le demandeur remis à ...

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Droit civil : Pas de « sexe neutre » à l’état civil

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L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas ...

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