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Procédure Pénale – Le renforcement des droits



Procédure Pénale – Le renforcement des droits

La loi du 27 Mai 2014, n°2014-535, renforce le droit à l’information des personnes suspectes ou poursuivies mais également créer un statut dit « suspect libre ».

Cette principale disposition va permettre, dès le 1er janvier 2015, l’assistance d’un avocat pour les personnes entendues de manière libre alors qu’elles sont soupçonnées d’avoir tenté ou commis une infraction.

Concernant les personnes suspectes mais aussi celles poursuivies, un document écrit indiquant leurs droits leur sera remis. Elles pourront également accéder à leur dossier complet.

Une mission Beaume devant se prononcer sur l’accès au dossier par l’avocat dès la garde doit rendre ses conclusions courant juin.

Affaire à suivre (et très attendue).

Ambre de Vomécourt

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