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Droit de la construction – Une notion non évolutive

Droit de la construction – Une notion non évolutive

Une quatrième microfissure apparaissant sur un ouvrage de construction mais dont la cause n’est pas identique à celles précédentes ne peut être considérée comme un désordre évolutif. Cette solution émanant d’un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-23.190) s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle et conforte la notion de désordre évolutif.

Ambre de Vomécourt

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