Accueil > Brèves > Brèves Divers > Accès à la profession de Notaire, une décision entérinée

Accès à la profession de Notaire, une décision entérinée

Le décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire permet aux ressortissants de l’Union européenne et à ceux des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la profession de notaire conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08). En effet, celle-ci avait condamné la France ainsi que 6 autres Etats membres de l’Union européenne pour une entrave à la liberté d’établissement fondée sur une discrimination à la nationalité, car ces Etats limitaient l’accès à la profession de notaire à leurs nationaux.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

medailles-rio-2016

Bientôt une exonération d’impôt des primes versées aux médaillés des Jeux olympiques

Les députés PS veulent exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *