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Les conditions de renouvellement de la licence sportive modifiées par le décret du 12 octobre 2016

Les conditions de renouvellement de la licence sportive modifiées par le décret du 12 octobre 2016

Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport. La mise en oeuvre de ce dispositif s’effectuera le 1 juillet 2017.

C’est l’article L 231-2 du Code du sport qui dispose, dans son premier paragraphe, que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée ». On constate très aisément que le certificat médical, document établi par un médecin dont l’objet est de constater l’aptitude ou non d’une personne à la pratique sportive, est un acte distinct de la licence. Il y a toutefois une certaine interdépendance entre la licence sportive, titre d’accès aux compétitions sportives, et le certificat médical. Juridiquement, le certificat médical apparaît comme une condition suspensive à l’obtention de la licence.

Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 fixe les modalités de renouvellement de la licence sportive qui ouvre droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives, notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé. Il prévoit ainsi que la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins d’un an est exigée tous les trois ans lorsqu’elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre et selon une fréquence déterminée par les fédérations lorsque cette licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette fréquence ne peut être inférieure à une fois tous les trois ans.

 

Paul MESSI

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