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Divers – "Implantation des antennes relais"

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes-

Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 – 341768). 

Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire : « seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile ». Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

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