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Divers – "Vers une meilleure répartition des contentieux et l'allègement des procédures ?"

Une procédure accelerée, engagée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre le 9 mars 2011 dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles »
Ce projet de loi consiste à mettre en place, pour certains contentieux, une juridiction plus spécialisée aux cas pouvant se présenter. C’est dans cet objectif qu’un pôle judiciaire spécialisé aura lieu pour traiter spécifiquement des crimes contre l’humanité.
Le deuxième volet de ce projet comprends les « procédures juridictionelles« . Dans ce cadre, sont notamment visées les procédures de divorce. De plus, les honoraires des avocats qui devront  respectés un seuil maximal, dans le cadre des divorces, qui sera fixé par le Garde des Sceaux. L’avocat pourra tout de même y déroger sous la condition qu’une convention préalable aurait été prévue par le client et l’avocat.
Le Sénat a adopté ce projet de loi, lors d’une séance tenue le jeudi 14 avril.
Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-344.html
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