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Droit comparé – Le rapport 2012 sur la Charte Sociale européenne des droits de l'homme

Depuis le 29 janvier 2013, le rapport 2012 sur la Charte sociale européenne des droits de l’homme est consultable librement sur le site du Comité européen des droits sociaux. Ces conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur l’application par les pays signataires de la Charte portant sur les droits relatifs à l’emploi, la formation et l’égalité des chances.

Des conclusions ont été adoptées pour la première fois à l’égard du Montenégro, de la Fédération de Russie et de la Serbie. La France, quant à elle, voit ses conclusions ajournées dans un certain nombre de rubriques pour manque d’informations (ex: la vie privée au travail, l’accès à l’enseignement, etc.). Dans d’autres domaines, elle est aussi fortement critiquée par le Comité qui estime sa situation non conforme et, notamment, par exemple, sur l’égalité des droits homme/femme.

Pour plus d’informations, voir sur le site du Comité ( http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Conclusions/ConclusionsIndex_fr.asp ) et les conclusions de Joseph Jehl sur le sujet publiées dans la semaine juridique Edition Générale n°7, 11 février 2013, 184.

L.V.

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