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Droit de la Santé – Maladies nécessitant une déclaration obligatoire

Dans le cadre des déclarations obligatoires des maladies, un décret datant du 13 novembre 2012 (n°2012-
1255) prévoit de passer le délai de conservation des données individuelles de 6 mois à 12 mois.
Cette disposition permettra aux autorités sanitaires d’assurer une surveillance plus importante mais également
de permettre une meilleure identification des cas groupés de contamination. L’évolution de ces maladies
pourra alors être davantage suivie.
Les maladies nécessitant une déclaration obligatoire sont répertoriées sur le site de l’institut national de veille
sanitaire (InVS)

Ambre de Vomécourt

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