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Droit Processuel – "La répartition des contentieux"

Fait plutôt rare dans l’histoire de la Ve République, le projet de loi relatif à « la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée nationale, qui a bénéficié du dernier mot.

Selon des statistiques réunies en 2008 par le Sénat, seules 355 lois sur 3 103 textes (depuis 1959) ont été adoptées suite au désaccord des deux chambres après la troisième lecture, soit 11,44 %.

En effet, le Sénat a rejeté le 18 octobre le projet de loi en troisième lecture, ce qui conduit le gouvernement à appliquer l’article 40 de la Constitution.

Le projet de loi en question vise à simplifier l’architecture de la première instance civile. Ainsi, le TGI inclura les juges de proximité, et sera compétent pour les injonctions de payer supérieures à 10 000 euros. Ses compétences seront clarifiées par rapport à celles du TI, et des pôles spécialisés seront créés pour les infractions particulières. Enfin, plusieurs procédures pénales simplifiées sont réformées : recours élargis à l’ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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