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Droit Processuel – "Mise en oeuvre d'une contribution à l'aide juridictionnelle"

Depuis le 1er Octobre 2011, toute personne confronté à un contentieux porté devant le tribunal administratif ou saisissant la justice en matière prud’homale, civile, commerciale, rurale et également sociale, devra s’acquitter d’une contribution s’élevant à 35 euros. Celle-ci prendra la forme de timbres fiscaux qui devront être collés sur l’acte permettant de saisir la justice. A défaut de paiement la demande sera déclarée irrecevable.

Cette contribution permet de participer à l’aide juridictionnelle. Certaines procédures tels que celles de surendettements des particuliers (…) ne donneront pas lieu à versement de cette contribution.

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