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Brèves Droit Privé

Droit social – Salaire et prime de treizième mois.

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Il convient de limiter l’extension du principe à « travail égal, salaire égal » qui peut tendre à prendre des proportions importantes. Les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique au regard du travail à accomplir. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à la prime de ...

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Droit commercial– Cartes Sim et carton rouge

http://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/actualites/2015-juin/4888-obligation-communiquer-teg-duree-offres-pret-immobilier.html

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17) qualifie de « pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, le fait pour des opérateurs de vendre des cartes SIM avec des fonctionnalités de navigation et de messagerie vocale payantes préinstallées ...

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Droit de la construction – Une notion non évolutive

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Une quatrième microfissure apparaissant sur un ouvrage de construction mais dont la cause n’est pas identique à celles précédentes ne peut être considérée comme un désordre évolutif. Cette solution émanant d’un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-23.190) s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle et conforte la notion de désordre évolutif. Ambre ...

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Droit du travail – Simple rappel à l’ordre

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Au sein de l’arrêt rendu le 19 septembre 2018 (n°17-20193), les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation indiquent expressément que le rappel à l’ordre adressé par l’employeur à son salarié ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ambre de Vomécourt

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Droit des personnes : Protection des données personnelles recueillies mais non fichées.

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Une communauté religieuse est conjointement responsable, avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et organisée par cette communauté, et ce même s’il n’existe aucune fiche, ni aucune ligne directrice écrite ni consignes ...

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