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Brèves Droit Privé

Droit des assurances – Pas de fumée sans feu.

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Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souveraine, le juge du fond n’avait pu identifier l’origine et déterminer les circonstances de la survenance d’un feu dans un bâtiment agricole. Dès lors, les juges de la cour de cassation de la deuxième chambre civile estiment qu’au regard de ces éléments « la ...

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Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

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Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le ...

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