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Droit civil – Droits des ascendants et dossier d’ouverture de mise sous tutelle.

Selon l’arrêt rendu par la cour de cassation, réunie en première chambre civile, le 7 novembre 2012 (n°11-
18529), le dossier de mise sous tutelle des biens d’un mineur ne pourra pas être consulté par les autres
ascendants que ceux privilégiés. Ainsi, lors de l’ouverture de la procédure, les grands-parents d’un mineur
orphelin de père ne pourront avoir accès au dossier.

Source Lamy Actualité

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