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Droit civil – L’avis tranché de l’Académie des sciences morales et politiques sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le lundi 21 janvier 2013, l’Académie des sciences morales et politiques a décidé de rendre public un avis sur le projet de loi « du mariage pour tous » qui fait aujourd’hui tant parler de lui. Elle relève plusieurs éléments qui posent de véritables problèmes du point de vue de notre droit français tant en ce qui concerne l’union entre des personnes de même sexe que l’adoption faite par celles-ci.

Concernant le mariage entre homosexuels, l’Académie déclare qu’elle aurait préféré une « formule plus respectueuse de tous », à savoir transformer le pacs conclu par des personnes du même sexe en union civile laquelle permettrait aux partenaires d’obtenir les mêmes droits et obligations que ceux des conjoints dans le mariage. De plus, elle demande aux pouvoirs publics de « respecter le droit des couples hétérosexuels à demeurer « mari » et « femme » et « père » et « mère » de leurs enfants ».

Un projet de loi sur la famille doit être présenté en mars 2013 et doit permettre aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assistée. A ce titre, l’Académie rappelle qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à l’enfant mais des droits de l’enfant. Egalement, elle relève que permettre aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pourrait, au nom du principe de l’égalité, conduire les couples d’hommes à souhaiter recourir à des mères porteuses en vue d’assurer leur filiation.

Ainsi, à la vue du bouleversement que pourraient créer lesdits projets de lois dans notre droit français, l’Académie française des sciences morales et politiques en appelle à un débat plus serein et approfondi.

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