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Droit civil – "Faites vous scanner"

Afin d’assurer la sureté aérienne, la commission européenne a donné son accord, le 14 novembre 2011, pour l’utilisation de scanner corporel dans les aéroports européens. Néanmoins, leur utilisation ne sera pas une obligation. Ce choix reviendra à la discrétion des Etats mais également des aéroports.

 

Le recours à cette nouvelle technologie devra s’effectuer dans le respect de la vie privée et du droit de la santé. Ainsi, ceux utilisant les rayons ionisants ne seront pas autorisés.

 

L’application de cette décision interviendra 20 jours après sa publication au journal officiel qui aura lieu avant la fin de l’année.

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