Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Civil – Régimes Matrimoniaux – Compte bancaire

Droit Civil – Régimes Matrimoniaux – Compte bancaire

Cass. 1ère civ. 9 février 2011, n°09-68.659

Pour les juges du quai de l’horloge, l’épouse n’a pas qualité à agir en remboursement d’un compte courant d’associé dont son mari est le seul titulaire. Et ce peu importe que la somme provenant du remboursement figure à l’actif de la communauté.
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Legal-trust-fund

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *