Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Civil – Régimes Matrimoniaux – Compte bancaire

Droit Civil – Régimes Matrimoniaux – Compte bancaire

Cass. 1ère civ. 9 février 2011, n°09-68.659

Pour les juges du quai de l’horloge, l’épouse n’a pas qualité à agir en remboursement d’un compte courant d’associé dont son mari est le seul titulaire. Et ce peu importe que la somme provenant du remboursement figure à l’actif de la communauté.
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *