Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit civil : un SMS est une preuve recevable lors d'une affaire de divorce

Droit civil : un SMS est une preuve recevable lors d'une affaire de divorce

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin dernier a en effet reconnu comme preuve un tel message. L’affaire concernait une demande de divorce suite à un adultère du mari. La femme lésée a utilisé à l’appui de sa demande un SMS reçu sur le portable professionnel de son conjoint. Alors qu’elle avait été déboutée par la Cour d’Appel, qui considérait qu’un tel message relève du secret des correspondances.

Pour la Cour de cassation, le SMS revêt le même statut qu’une lettre. Il peut donc être sujet aux dérogations admises en matière de secret des correspondances. Ainsi, un tel message peut être exploitable comme preuve s’il a été obtenu sans violence ni fraude. En l’espèce, le portable avait été perdu par le mari de la plaignante. Il n’y a donc ni violence ni fraude.
C’est une nouvelle avancée de la prise en compte des preuves numériques dans les procès, après un arrêt précédent de mai 1999, et la loi du 13 mars 2000 reconnaissant aux écrits électroniques une valeur probante.

 

N’hésitez pas à consulter nos autres brèves !

 

 

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

statuejustice

Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *