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Droit de la bioéthique – "Une définition précise de l'embryon humain"

Dans un arrêt du 18 octobre 2011 (C-34/10) la Cour de justice de l’Union européenne a interdit toute brevetabilité de l’embryon humain. Partant de l’idée qu’il n’est pas possible de breveter l’être humain pour respecter la dignité humaine, la Cour a retenue une définition large et autonome de l’embryon humain. La Cour estime que « constituent un embryon humain, tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer ». La Cour élargi ainsi le champ de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection des inventions biotechnologiques en incluant des organismes n’ayant pas fait l’objet de fécondation à proprement parlé et qui ne sont pas destinés à la naissance.

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